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DÉCISION / ECLI
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2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205010
13 juin 2003
n° 213991, le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 octobre 1999 et le 17 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS
6 SS
CETAT:CETATEXT000007726833
18 mai 1988
Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur le désistement de l'action dirigée à l'encontre de MM.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007695512
19 novembre 1986
contre l'entreprise Plancon et le 9 juillet 1982 des conclusions dirigées contre les héritiers de l'architecte X... ; Sur la mise en jeu de la responsabilité sur le fondement de l'article 2262 du code
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007960554
27 avril 1998
DES AFFAIRES SOCIALES sont dirigées contre les mêmes actes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que par la circulaire n° 94-94 du 29 décembre 1994, le ministre
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007692468
19 décembre 1986
Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement avant-dire droit du 7 octobre 1982 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du 7 octobre
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:466152.20220905
5 septembre 2022
Aux termes du cinquième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007779703
15 février 1991
contre la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) : Considérant que les conclusions dirigées contre l'assureur de l'entrepreneur ne sont pas au nombre de celles dont il
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007763087
28 juillet 1989
Pochard, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat du DEPARTEMENT DE LA VENDEE, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008051040
10 octobre 2001
de Toulouse a rejeté comme irrecevables leurs conclusions dirigées contre le centre hospitalier général de Castres ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement sur ce point ainsi qu'en tant qu'il
3 SS
CETAT:CETATEXT000008118321
21 novembre 2001
en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ; qu'il résulte de ces dispositions, reprises par les articles L. 2132-1 et
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000039274940
23 octobre 2019
Sur les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt en tant qu'il statue sur l'arrêté du 5 septembre 2017 décidant le transfert de M. A... vers l'Italie : 2.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024736725
27 octobre 2011
contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ; / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023946442
29 avril 2011
Ils peuvent également être appelés à participer (...) à des actions de protection de l'environnement, de transport logistique et de liaison, ainsi qu'à des actions humanitaires ; qu'aux termes de l'article
CETAT:CETATEXT000007761536
20 décembre 1989
contre la décision du 6 mars 1985 par laquelle le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles a limité à 90 % de son montant les mandatements des subventions versées au titre
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007693580
3 octobre 1986
en tant qu'elles étaient dirigées contre la décision du conseil d'administration de la REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU DE LA CHARENTE-MARITIME instituant une redevance de 15 F à la charge des
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460571.20220628
28 juin 2022
Eu égard aux moyens invoqués, le pourvoi des sociétés VTG France et autres doit être regardé comme dirigé contre l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a rejeté les conclusions d'appel de la société VTG
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031649256
18 décembre 2015
dans le cadre du projet de transfert d'activité de l'OPH AB-Habitat et décidé, sous certaines conditions, le transfert du patrimoine et de l'activité de cet office à la SCIC HLM Seine Accession au 31
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007742003
15 juin 1987
X... contre la commune doivent être rejetés ; que, par voie de conséquence les conclusions d'appel provoqué dirigées par M.
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493233.20241120
20 novembre 2024
Copie en sera adressée au ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique. Fait à Paris, le 20 novembre 2024. Signé : O.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007742076
22 juin 1987
chasse agréée de Guignen l'arrêté du 19 septembre 1983 du Commissaire de la République d'Ille-et-Vilaine fixant la liste des terrains incorporés dans le ressort de l'association, 2° rejette la demande dirigée
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