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880 résultats pour « action dirigée contre le transporteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205010

Admin. suprême

13 juin 2003

13 juin 2003

n° 213991, le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 octobre 1999 et le 17 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007726833

Admin. suprême

18 mai 1988

18 mai 1988

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur le désistement de l'action dirigée à l'encontre de MM.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007695512

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

contre l'entreprise Plancon et le 9 juillet 1982 des conclusions dirigées contre les héritiers de l'architecte X... ; Sur la mise en jeu de la responsabilité sur le fondement de l'article 2262 du code

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007960554

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

DES AFFAIRES SOCIALES sont dirigées contre les mêmes actes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que par la circulaire n° 94-94 du 29 décembre 1994, le ministre

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007692468

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement avant-dire droit du 7 octobre 1982 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du 7 octobre

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466152.20220905

Admin. suprême

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Aux termes du cinquième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779703

Admin. suprême

15 février 1991

15 février 1991

contre la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) : Considérant que les conclusions dirigées contre l'assureur de l'entrepreneur ne sont pas au nombre de celles dont il

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007763087

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat du DEPARTEMENT DE LA VENDEE, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008051040

Admin. suprême

10 octobre 2001

10 octobre 2001

de Toulouse a rejeté comme irrecevables leurs conclusions dirigées contre le centre hospitalier général de Castres ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement sur ce point ainsi qu'en tant qu'il

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008118321

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ; qu'il résulte de ces dispositions, reprises par les articles L. 2132-1 et

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000039274940

Admin. suprême

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Sur les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt en tant qu'il statue sur l'arrêté du 5 septembre 2017 décidant le transfert de M. A... vers l'Italie : 2.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024736725

Admin. suprême

27 octobre 2011

27 octobre 2011

contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ; / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023946442

Admin. suprême

29 avril 2011

29 avril 2011

Ils peuvent également être appelés à participer (...) à des actions de protection de l'environnement, de transport logistique et de liaison, ainsi qu'à des actions humanitaires ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007761536

Admin. suprême

20 décembre 1989

20 décembre 1989

contre la décision du 6 mars 1985 par laquelle le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles a limité à 90 % de son montant les mandatements des subventions versées au titre

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007693580

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

en tant qu'elles étaient dirigées contre la décision du conseil d'administration de la REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU DE LA CHARENTE-MARITIME instituant une redevance de 15 F à la charge des

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460571.20220628

Admin. suprême

28 juin 2022

28 juin 2022

Eu égard aux moyens invoqués, le pourvoi des sociétés VTG France et autres doit être regardé comme dirigé contre l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a rejeté les conclusions d'appel de la société VTG

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031649256

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

dans le cadre du projet de transfert d'activité de l'OPH AB-Habitat et décidé, sous certaines conditions, le transfert du patrimoine et de l'activité de cet office à la SCIC HLM Seine Accession au 31

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007742003

Admin. suprême

15 juin 1987

15 juin 1987

X... contre la commune doivent être rejetés ; que, par voie de conséquence les conclusions d'appel provoqué dirigées par M.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493233.20241120

Admin. suprême

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Copie en sera adressée au ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique. Fait à Paris, le 20 novembre 2024. Signé : O.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007742076

Admin. suprême

22 juin 1987

22 juin 1987

chasse agréée de Guignen l'arrêté du 19 septembre 1983 du Commissaire de la République d'Ille-et-Vilaine fixant la liste des terrains incorporés dans le ressort de l'association, 2° rejette la demande dirigée

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