PATRICE Y..., EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS ; 2O REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR MME Y...

En second lieu, il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger

Jean X... et de la société "Ominum technique de l'Est" au versement d'une indemnité de 633 115,60 F, en réparation des désordres affectant les 30 logements qu'il a fait construire rue Jean-Jacques Rousseau

PALUD" n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que sa responsabilité décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage n'est pas engagée du fait des travaux exécutés antérieurement par la société Ego ; Considérant

en garantie décennale dont le maître de l'ouvrage dispose sur la base des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil à l'encontre des entrepreneurs et des architectes doit être

à la responsabilité de l'assureur " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'assurance de dommages est une assurance de choses bénéficiant au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs ou à

Méda, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la société anonyme GRANGETTE PASSAGER LAMY, de Me Roger, avocat du bureau d'études OTH et de Me Boulloche

; que la COMMUNE D'AUBAGNE, qui avait acquis la qualité de maître de l'ouvrage à la remise des installations qui a eu lieu le 5 juin 1972, n'apportant pas la preuve qui lui incombe de l'entretien normal

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1980, et le mémoire complémentaire, enregistré le 22 février 1980 présentés pour la ville de Vitry-le-François (MARNE), représentée par son maire

Faure, Maître des requêtes, - les observations de Me Jousselin, avocat de la COMMUNE DES ESSARTS, de Me Parmentier, avocat de M. Z... et de la S.C.P.

de l'ouvrage et des entreprises signataires du marché, ces mêmes entreprises ne sauraient être regardées comme s'étant donné un tel mandat pour intervenir dans une action quasi-délictuelle engagée contre

en responsabilité du maître de l'ouvrage public sont réunies mais qu'il rejette les conclusions indemnitaires en raison de l'absence de préjudice indemnisable, le juge administratif peut-il faire droit

que par une convention du 16 avril 1974, les architectes devaient être regardés comme ayant la qualité de constructeurs, débiteurs de la garantie décennale envers le maître de l'ouvrage ; qu'ainsi, en

et de l'architecte Y..., à lui verser la somme de 742 490,38 F en réparation des désordres affectant l'ensemble immobilier construit pour le compte dudit office ; 2° condamne solidairement M.

lequel le tribunal administratif de Lille a déclaré la commune du Cateau-Cambrésis responsable des dommages subis par le cheptel des époux X... et l'a condamnée à leur payer la somme de 39 540 F en réparation

Vincent Montrieux, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

de l'ouvrage ou, le cas échéant, du maître de l'ouvrage délégué ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel a estimé que l'origine des désordres

de l'ouvrage, que les constructeurs n'avaient pas mis en garde sur le risque d'aggravation des désordres que les caractéristiques de la charpente faisaient courir à l'ouvrage, de n'avoir pas procédé à

, au moins en partie, avant la réception définitive et alors même que la cause exacte de certains d'entre eux n'aurait pas encore été connue, le maître de l'ouvrage, eu égard à l'ampleur des désordres

Vu, 1°) sous le n° 353172, la requête, enregistrée le 5 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande