Elles soutiennent que ces dispositions, applicables au litige, restreignent les déplacements en dehors du domicile sans prévoir aucune mesure tenant compte de la situation particulière des personnes en

du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; / 2° Disposent d'une implantation territoriale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ;

C en sa qualité de président du centre communal d'action sociale dans les quelques mois précédant le scrutin, auraient été prises dans des conditions les rendant constitutives d'une manoeuvre de nature

Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises.

Aux termes du I de l'article L. 3131-15 du même code : " Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le

sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de mettre en oeuvre les dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales

alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la région d'Ile-de-France a conduit, fin septembre 2009, une campagne de communication relative à son action

Elle soutient que, en premier lieu, l'association ne justifie pas d'un intérêt pour agir pour solliciter la suspension de l'exécution de l'arrêté en dehors des départements des Bouches-du-Rhône, du Gard

saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action

saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action

saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action

, réduit à l'état d'épave, en dehors des eaux territoriales françaises - Danger grave et immédiat pour la sécurité des côtes et des eaux territoriales, ainsi que de la navigation dans ces eaux - Absence

A a bénéficié du soutien actif des associations ADECA, AHGRU, ADPV et ANTICOR à travers leur site Internet et la diffusion de tracts, documents et journaux, notamment la gazette du contribuable asniérois

D en sa qualité de président du centre communal d'action sociale dans les quelques mois précédant le scrutin, auraient été prises dans des conditions les rendant constitutives d'une manoeuvre de nature

conduites par l'administration pénitentiaire, les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales, les associations et les autres personnes publiques ou privées, en vue de favoriser l'exécution

Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision ".

entreprises industrielles de services textiles demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 24 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions

l'objet de développements dans le rapport et, conformément à l'article 5 du décret du 5 décembre 1986, de deux notes en annexe, sont correctement analysées et que des orientations et propositions d'action

de Clairoix avec obligation de se présenter trois fois par jour au commissariat de police de Compiègne, de demeurer de 20 heures à 6 heures dans son habitation, et lui interdisant de se déplacer en dehors