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739 résultats pour « action en responsabilité contre une personne privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644344

Admin. suprême

26 octobre 1973

26 octobre 1973

PUBLIQUE FORME PAR L'ASSUREUR D'UNE PERSONNE CONDAMNEE PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES A LA SUITE DE L'ACTION INTRODUITE PAR LA VICTIME. | - ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE - RECOURS CONTRE UNE COLLECTIVITE

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021263055

Admin. suprême

13 novembre 2009

13 novembre 2009

en vertu de l'ordonnance du 2 février 1945, à l'une des personnes mentionnées par cette ordonnance, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036739773

Admin. suprême

23 mars 2018

23 mars 2018

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a fait droit aux conclusions présentées par M.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038778965

Admin. suprême

17 juillet 2019

17 juillet 2019

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 mars 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497840.20250129

Admin. suprême

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 134-2 du même code : " Sauf en cas de faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la responsabilité civile de l'agent public ne peut être engagée par un tiers

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179879

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Par suite, le litige né de l'action de M.B..., qui poursuit la responsabilité de la maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault pour une faute commise dans le cadre de l'instruction de

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028812853

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

ayant engagé une action en cours à cette date ; que, dès lors, en jugeant que le régime de responsabilité défini aux premier et troisième alinéas de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448324.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Selon l'article 2224 du même code résultant de la loi du 17 juin 2008 : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032346677

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

Par un arrêt n° 13VE00861 du 6 mai 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le département de la Seine-Saint-Denis contre ce jugement.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036631224

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi " ; que le litige devant le tribunal administratif devait être regardé comme relatif à un droit attribué au titre du logement au sens

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008052385

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

en responsabilité ... dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007660430

Admin. suprême

13 octobre 1978

13 octobre 1978

dirigées contre une personne privée remplissant une mission de service public - Dommage ne se rattachant pas à l'exercice de prérogatives de puissance publique - Compétence judiciaire. | 17-03-02-07-03

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000041575521

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il rejette, par son article 3, l'appel qu'il

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030525516

Admin. suprême

27 avril 2015

27 avril 2015

L'ASSEDIC Limousin Poitou-Charentes était une personne morale de droit privé.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007716717

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE -Autres cas d'actions en garantie - Dommages causés à des voisins à raison du fonctionnement d'une usine d'incinération d'ordures ménagères - Action en garantie du

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008034800

Admin. suprême

23 avril 2001

23 avril 2001

F, en réparation des malfaçons affectant la piscine de type "caneton" construite dans cette commune et l'a condamnée à garantir les architectes à concurrence d'un tiers de la condamnation prononcée contre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644079

Admin. suprême

12 juin 1974

12 juin 1974

QUI POUVAIT INCOMBER A LA COMMUNE DE LATRESNE POUR DES FAUTES COMMISES DANS L'ORGANISATION D'UN SERVICE MUNICIPAL, QUE SUR L'ACTION EN GARANTIE DIRIGEE CONTRE ELLE PAR LA COMMUNE ; SUR LA RESPONSABILITE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683804

Admin. suprême

26 février 1982

26 février 1982

QUI LUI INCOMBE ; SUR L'ACTION EN GARANTIE DE LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE CONTRE M.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390126

Admin. suprême

18 juillet 2011

18 juillet 2011

handicap présenté à sa naissance par leur fille Cloé ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de l'action

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493650.20240716

Admin. suprême

16 juillet 2024

16 juillet 2024

par ordonnance de ne pas admettre : () 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V ".

Source officielle

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