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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007644344
26 octobre 1973
PUBLIQUE FORME PAR L'ASSUREUR D'UNE PERSONNE CONDAMNEE PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES A LA SUITE DE L'ACTION INTRODUITE PAR LA VICTIME. | - ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE - RECOURS CONTRE UNE COLLECTIVITE
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021263055
13 novembre 2009
en vertu de l'ordonnance du 2 février 1945, à l'une des personnes mentionnées par cette ordonnance, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036739773
23 mars 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a fait droit aux conclusions présentées par M.
CETAT:CETATEXT000038778965
17 juillet 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 mars 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497840.20250129
29 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 134-2 du même code : " Sauf en cas de faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la responsabilité civile de l'agent public ne peut être engagée par un tiers
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179879
12 juillet 2017
Par suite, le litige né de l'action de M.B..., qui poursuit la responsabilité de la maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault pour une faute commise dans le cadre de l'instruction de
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028812853
31 mars 2014
ayant engagé une action en cours à cette date ; que, dès lors, en jugeant que le régime de responsabilité défini aux premier et troisième alinéas de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448324.20211110
10 novembre 2021
Selon l'article 2224 du même code résultant de la loi du 17 juin 2008 : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032346677
30 mars 2016
Par un arrêt n° 13VE00861 du 6 mai 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le département de la Seine-Saint-Denis contre ce jugement.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036631224
21 février 2018
sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi " ; que le litige devant le tribunal administratif devait être regardé comme relatif à un droit attribué au titre du logement au sens
10 SS
CETAT:CETATEXT000008052385
29 décembre 1999
en responsabilité ... dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a
SECTION
CETAT:CETATEXT000007660430
13 octobre 1978
dirigées contre une personne privée remplissant une mission de service public - Dommage ne se rattachant pas à l'exercice de prérogatives de puissance publique - Compétence judiciaire. | 17-03-02-07-03
CETAT:CETATEXT000041575521
13 février 2020
Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il rejette, par son article 3, l'appel qu'il
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030525516
27 avril 2015
L'ASSEDIC Limousin Poitou-Charentes était une personne morale de droit privé.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007716717
25 novembre 1987
PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE -Autres cas d'actions en garantie - Dommages causés à des voisins à raison du fonctionnement d'une usine d'incinération d'ordures ménagères - Action en garantie du
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008034800
23 avril 2001
F, en réparation des malfaçons affectant la piscine de type "caneton" construite dans cette commune et l'a condamnée à garantir les architectes à concurrence d'un tiers de la condamnation prononcée contre
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644079
12 juin 1974
QUI POUVAIT INCOMBER A LA COMMUNE DE LATRESNE POUR DES FAUTES COMMISES DANS L'ORGANISATION D'UN SERVICE MUNICIPAL, QUE SUR L'ACTION EN GARANTIE DIRIGEE CONTRE ELLE PAR LA COMMUNE ; SUR LA RESPONSABILITE
CETAT:CETATEXT000007683804
26 février 1982
QUI LUI INCOMBE ; SUR L'ACTION EN GARANTIE DE LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE CONTRE M.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390126
18 juillet 2011
handicap présenté à sa naissance par leur fille Cloé ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de l'action
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493650.20240716
16 juillet 2024
par ordonnance de ne pas admettre : () 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V ".
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