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641 résultats pour « action fondée sur un contrat ou une disposition du droit civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008237420

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

décision du 9 février 2005 par laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'autoriser à déposer pour le compte de la ville de Paris une plainte avec constitution de partie civile

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007705072

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

de la copropriété de l'immeuble le Gai Logis ; qu'il est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable au regard des dispositions de l'article R.77 du code des

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464062.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209376

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

Dans ces conditions, il y a lieu de disposer que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur leur fondement, les effets de ces arrêtés pour

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037530714

Admin. suprême

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Mme B...a demandé, le 7 avril 2014, une exonération de participation de l'intéressée au financement de la mesure de protection, sur le fondement des dispositions de l'article R. 471-5-3 du code de l'action

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042504465

Admin. suprême

5 novembre 2020

5 novembre 2020

La société Covéa Risks, assureur subrogé dans les droits de l'exploitant, a recherché la responsabilité de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007677755

Admin. suprême

29 septembre 1982

29 septembre 1982

ET C..., QUI NE CONTIENNENT PAS LES INDICATIONS EXIGEES PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES, NE PEUVENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, TENIR LIEU DU CONTRAT PREVU PAR CES DISPOSITIONS ; QU'AINSI, LES

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032821142

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

Considérant qu'indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865671

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

du décret du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise, pris sur le fondement de ces dispositions ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617852

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

leur mission pour leur compte personnel ; que le ministre n'est dès lors fondé à soutenir ni que MM.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007839011

Admin. suprême

25 octobre 1993

25 octobre 1993

X... à intenter une action en justice pour le compte de la COMMUNE DE CASTELNAUDARY en vue de se constituer partie civile du chef d'infraction prévue et réprimée par l'article 175 du code pénal à l'encontre

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448946.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

D'autre part, l'article 1792-4-3 du code civil dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958792

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030556724

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

conclus avec des tiers dans le cadre d'une gestion commerciale normale, les conséquences de ces contrats pour l'entreprise, qu'il s'agisse des droits et des obligations résultant de leurs stipulations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835227

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

d'exercer" ; qu'il appartient à l'autorité compétente, lorsqu'elle examine une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468184.20221128

Admin. suprême

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Elle soutient que : - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nancy est entachée d'irrégularité et d'une erreur de droit, en ce qu'elle est fondée sur des éléments relevés d'office

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911862

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

L'article 1583 du code civil dispose que la vente : " est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de plein droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008082669

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

oblique prévue par l'article 1166 du code civil, en se prévalant sur ce fondement des engagements contractés par l'Etat envers la Normed ; que, toutefois, par un jugement du 8 février 1995, il a rejeté

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037534175

Admin. suprême

26 octobre 2018

26 octobre 2018

D'une part, l'article 2044 du code civil dispose que : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008068021

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

cet arrêt ; Considérant qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond, devant lesquels la compétence du juge administratif n'était d'ailleurs pas contestée, que le contrat conclu

Source officielle

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