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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008237420
26 octobre 2005
décision du 9 février 2005 par laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'autoriser à déposer pour le compte de la ville de Paris une plainte avec constitution de partie civile
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007705072
29 avril 1987
de la copropriété de l'immeuble le Gai Logis ; qu'il est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable au regard des dispositions de l'article R.77 du code des
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464062.20230512
12 mai 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209376
17 mars 2017
Dans ces conditions, il y a lieu de disposer que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur leur fondement, les effets de ces arrêtés pour
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037530714
25 octobre 2018
Mme B...a demandé, le 7 avril 2014, une exonération de participation de l'intéressée au financement de la mesure de protection, sur le fondement des dispositions de l'article R. 471-5-3 du code de l'action
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042504465
5 novembre 2020
La société Covéa Risks, assureur subrogé dans les droits de l'exploitant, a recherché la responsabilité de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités
CETAT:CETATEXT000007677755
29 septembre 1982
ET C..., QUI NE CONTIENNENT PAS LES INDICATIONS EXIGEES PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES, NE PEUVENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, TENIR LIEU DU CONTRAT PREVU PAR CES DISPOSITIONS ; QU'AINSI, LES
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032821142
30 juin 2016
Considérant qu'indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat
CETAT:CETATEXT000032865671
8 juillet 2016
du décret du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise, pris sur le fondement de ces dispositions ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617852
29 juillet 1983
leur mission pour leur compte personnel ; que le ministre n'est dès lors fondé à soutenir ni que MM.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007839011
25 octobre 1993
X... à intenter une action en justice pour le compte de la COMMUNE DE CASTELNAUDARY en vue de se constituer partie civile du chef d'infraction prévue et réprimée par l'article 175 du code pénal à l'encontre
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448946.20220412
12 avril 2022
D'autre part, l'article 1792-4-3 du code civil dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041958792
3 juin 2020
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030556724
6 mai 2015
conclus avec des tiers dans le cadre d'une gestion commerciale normale, les conséquences de ces contrats pour l'entreprise, qu'il s'agisse des droits et des obligations résultant de leurs stipulations
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007835227
28 juillet 1993
d'exercer" ; qu'il appartient à l'autorité compétente, lorsqu'elle examine une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468184.20221128
28 novembre 2022
Elle soutient que : - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nancy est entachée d'irrégularité et d'une erreur de droit, en ce qu'elle est fondée sur des éléments relevés d'office
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911862
25 octobre 2017
L'article 1583 du code civil dispose que la vente : " est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de plein droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008082669
20 octobre 2000
oblique prévue par l'article 1166 du code civil, en se prévalant sur ce fondement des engagements contractés par l'Etat envers la Normed ; que, toutefois, par un jugement du 8 février 1995, il a rejeté
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037534175
26 octobre 2018
D'une part, l'article 2044 du code civil dispose que : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008068021
29 juin 2001
cet arrêt ; Considérant qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond, devant lesquels la compétence du juge administratif n'était d'ailleurs pas contestée, que le contrat conclu
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