et à la gestion de l'action sociale par l'intermédiaire de représentants siégeant dans des organes consultatifs compétents en cette matière. " 3.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 1989, présentée par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ECHIROLLES, représenté par le président en exercice de

d'action sociale et de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet 2002 et 13 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent " ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels

SOCIALE DE LANNION en date du 5 février 1992, instituant un complément de rémunération au profit de certains des agents du centre communal d'action sociale ; Considérant que le moyen qui a été tiré par

SOCIALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUE ET GAZIERE dont le siège est ... ; la CAISSE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE ET D'ACTION SOCIALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUE ET GAZIERE demande que le

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le centre communal d'action sociale de Châlons-sur-Marne à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 13 janvier 1995 par laquelle

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du centre d'action sociale de la ville de Paris est rejeté.

par le centre communal d'action sociale, telles que l'accès à l'épicerie sociale et le versement de sommes couvrant tout ou partie des frais liés à la restauration scolaire, la condition d'urgence prévue

SOCIALE DE LIMOGES demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LIMOGES est

SOCIALE DE LIMOGES demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LIMOGES est

SOCIALE DE LIMOGES demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LIMOGES est

Aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles : " Le centre communal d'action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune,

eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 13 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DE

Marc Guillaume, Auditeur,- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR, - les conclusions de M.

sociale de la ville de Bordeaux ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à cette demande ; 3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Bordeaux la somme de 3 000 euros au titre

X..., demeurant ... ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE PLAISIR et M.

Vu la requête enregistrée le 14 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-PIERRE ET DE SAINT-ETIENNE DE FURSAC, représenté