gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs ou des schémas de secteur

secteur pour lequel le critère d'une intensité des échanges avec des pays tiers supérieure à 25 % est satisfait.

à l'habitation ... est déterminée par comparaison avec celle des locaux de référence choisis dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux.

décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur

conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508" ; qu'aux termes de l'article 1496 : "I - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ... est déterminée par comparaison avec celle

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ... est déterminée par comparaison avec celle des locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. -II.

l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme, leur appréciation peut cependant

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée

du littoral" ; que le deuxième alinéa de l'article 57 dispose qu'à cet effet, les schémas de mise en valeur de la mer "déterminent la vocation générale des différentes zones et notamment les zones affectées

..) est déterminée par comparaison avec celles des locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux.

Cette fraction est égale au montant de la taxe qui a grevé lesdits biens, affecté du pourcentage qui résulte du rapport existant entre les recettes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et l'ensemble

; qu'elle est susceptible d'affecter les équilibres économiques du secteur du cinéma ; qu'eu égard à leur objet, la SOCIETE CIVILE DES AUTEURS REALISATEURS PRODUCTEURS, l'ASSOCIATION FRANCAISE DES CINEMAS

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I .La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison

public désignés par les organisations syndicales ; / 2°) 11 membres du collège " employeurs et travailleurs indépendants " se répartissant comme suit : / a) 6 membres représentant les employeurs du secteur

financement d'actions de formation professionnelle continue qu'à raison des salaires, au sens de l'article 231-1 du code général des impôts, versés à leurs personnels dans la proportion où ceux-ci sont affectés

LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX AFFECTES A L'HABITATION... EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC CELLE DES LOCAUX DE REFERENCE CHOISIS, DANS LA COMMUNE, POUR CHAQUE NATURE ET CATEGORIE DE LOCAUX. -II.

mentionnés aux paragraphes II et III ; que, pour les sociétés et établissements qui exercent dans les départements d'outre-mer plusieurs activités dont certaines relèvent de secteurs d'activité exclus

Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : "I La valeur locative des locaux affectés

Elle tient compte de la spécificité du secteur agricole, veille à cibler le plan d'action sur les mesures les plus efficaces en tenant compte du faible potentiel d'atténuation de certains secteurs, notamment

lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de prétendues irrégularités qui auraient affecté