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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032374819
6 avril 2016
Considérant qu'il résulte des termes de la décision attaquée du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche que, pour justifier la prise d'une sanction disciplinaire à l'égard de M.B
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451264.20211108
8 novembre 2021
mécanismes de réparation qui sont déclenchés par l'agent mutagène se produisent au niveau cellulaire et que, dès lors, il n'y a pas de différence dans la manière dont cet agent affecte l'ADN, qu'il soit
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486950
7 juillet 2010
privées : Considérant que le Syndicat national de recherches privées ne se prévaut d'aucun droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier ; que, dès lors, son intervention n'est pas
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176539
26 mai 2004
procèdent de l'exercice d'une prérogative de puissance publique conférée à cette personne privée ; que les mesures à caractère disciplinaire prises par le conseil de discipline de l'établissement à l'égard
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042512335
9 novembre 2020
et gains ; en dernier lieu, a décidé de publier, pendant toute la durée de l'interdiction qui lui est infligée, un résumé de la décision prise à son encontre sur le site internet de l'Agence française
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861319
30 décembre 2015
Vu la procédure suivante : L'Hôpital privé de Bois-Bernard a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mai 2011 par laquelle le directeur général de l'agence
CETAT:CETATEXT000031861320
Vu la procédure suivante : L'Hôpital privé La Louvière a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mai 2011 par laquelle le directeur général de l'agence
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032916590
19 juillet 2016
les délégués régionaux à la recherche et à la technologie ou par des agents dûment mandatés par ces derniers. (...) " ; 3.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042065765
29 juin 2020
peut attribuer des subventions, des primes de résultat et consentir des avances remboursables aux personnes publiques ou privées, dans la mesure où les études, recherches, travaux ou ouvrages exécutés
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494395.20250327
27 mars 2025
mentionnées à l'article L. 232-13 et à rechercher et constater les infractions aux dispositions prévues aux articles L. 232-9 et L. 232-10 les agents relevant du ministre chargé des sports et les personnes
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472649.20240619
19 juin 2024
Sur la légalité interne de la décision de l'Agence de la biomédecine : 7.
8 SS
CETAT:CETATEXT000008002655
22 mars 1999
; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger a invité le proviseur du lycée La Fontaine à supprimer le versement de la prime
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:431291.20211015
15 octobre 2021
Conformément aux règles qui régissent la responsabilité des personnes publiques, l'agence peut toutefois, lorsque sa responsabilité solidaire est ainsi recherchée, demander à être dégagée de toute responsabilité
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007787276
3 octobre 1990
Adamek a suivi, à compter du 14 mars 1983, un stage de formation professionnelle non rémunéré, loin d'être de nature à le priver de cette qualité, constitue au contraire un acte positif de recherche d'un
6 SS
CETAT:CETATEXT000007837960
18 juin 1993
recherche d'emploi prévue à l'article L.351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent des actes positifs de recherche d'emploi ..." ; qu'aux
1 SS
CETAT:CETATEXT000007886092
12 juin 1995
R. 351-27 dudit code, les actes positifs de recherche d'emploi exigés par ces dispositions sont constitués par des démarches que les demandeurs d'emploi inscrits auprès des services de l'Agence nationale
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008014294
8 avril 1998
Les inventions faites par le fonctionnaire ou l'agent public dans l'exécution, soit des tâches comportant une mission inventive correspondant à ses attributions, soit d'études ou de recherches qui lui
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039168438
2 octobre 2019
en charge par l'assurance maladie des produits, actes ou prestations de santé ainsi qu'aux conditions particulières de prise en charge des soins dispensés aux personnes atteintes d'affections de longue
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031938274
20 janvier 2016
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473328.20240206
6 février 2024
D'autre part, l'article 11 de la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
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