sociale attribue aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ; que, par suite, l'Agence nationale pour l'emploi n'est pas fondée à soutenir que la juridiction administrative ne serait

sociale pour les prestations en nature des assurances sociales et des accidents du travail sont assises sur les rémunérations versées aux agents en activité qui relèvent du régime spécial de sécurité

au personnel des organismes de sécurité sociale, celles prévues par l'article L. 2324-4 du code du travail ; 2° Pour le collège des fonctionnaires, des agents de droit public et des agents contractuels

personnel des institutions sociales devant le tribunal administratif de ClermontFerrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux

La loi détermine les principes fondamentaux (...) de la sécurité sociale (...) " ; que si l'administration des organismes de sécurité sociale, dotés de la personnalité morale, par des représentants des

de la sécurité sociale./ Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent

dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 11 juin 2007 pour l'Agence nationale pour l'emploi ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code de justice

régionale de santé un comité d'agence et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, compétents pour l'ensemble du personnel de l'agence. / Le comité d'agence est institué dans les

DES CADRES TECHNICIENS ET AGENTS DE LA DIRECTION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE, LE SYNDICAT GENERAL DES CADRES DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ORGANISMES SOCIAUX C.F.D.T. , LE SYNDICAT CHRETIEN

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale : " Le conseil ou les conseils d'administration () de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la commission

SOCIAUX-CFDT, dont le siège est Bureau 732, ... (75950), le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE DIRECTION DES ORGANISMES SOCIAUXCFTC, dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL FO DES CADRES DES ORGANISMES

exclusivement par les associations sans but lucratif, les fondations, les collectivités territoriales, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale de tous les régimes, les sociétés

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Jubil Intérim Béziers a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Vu la procédure suivante : La société Jubil Intérim Lunel a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à lui verser la somme

Le I de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale prévoit que tout contrôle portant sur le versement de contributions et cotisations sociales effectué par les organismes chargés du recouvrement

centrale des organismes de sécurité sociale.

de sécurité sociale est annulé.

Les personnes publiques mentionnées à l'article 2 peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. / II.

au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale sont exonérées totalement des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations

sociale au titre des agents relevant de ce statut ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la communauté européenne ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 8 avril 1946 ;