Considérant que le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi prévue à l'article L. 351-16 du code du travail que l'article 9 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 a étendu à certaines catégories d'agents

titulaires, et que certains des agents concernés par la réorganisation en cause n'auraient pas eu vocation à être titularisés est sans influence sur la nécessité de recueillir l'avis dudit comité, dont

X..., agent titulaire des services hospitaliers, d'être réaffecté, dans l'établissement, dans un emploi de ce grade à l'expiration de son détachement en qualité d'ouvrier professionnel ; que, le tribunal

, qu'elle empêchera les agents titulaires d'obtenir les postes occupés par ces agents stagiaires et leur fera ainsi perdre une chance d'obtenir une mutation sur un poste correspondant davantage à leur

administratif de Paris lui a reconnu cette qualité d'agent vacataire ; Considérant que, d'une part, en vertu des dispositions de l'article L. 416-11 du code des communes : "L'agent titulaire dont l'emploi

d'entretien non titulaire le 8 septembre 1987, a été nommée agent stagiaire à compter du 1er mai 1991 ; que, par un arrêté du 7 février 1996, le maire d'Antibes d'une part, a refusé de la titulariser,

de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, recruté à titre temporaire sur des emplois ou crédits inscrits au budget de l'Etat et assurant des missions de service public dévolues aux agents

A ETE RECRUTE DANS UN EMPLOI DE CONTROLEUR DE LA REPRESSION DES FRAUDES CREE PAR LE CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD ; QU'IL RELEVAIT DU STATUT DES AGENTS TITULAIRES DEPARTEMENTAUX ET ETAIT

titulaires et, en vertu de l'article L.422-1, aux agents non titulaires à temps complet, "les rémunérations allouées par les communes à leurs agents ne peuvent en aucun cas dépasser celles que l'Etat

l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dans la rédaction que lui a donnée la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Les agents

1983, date à laquelle elle a été placée en congé de maternité, les dispositions du décret °n 82-1003 du 23 novembre 1982, relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents

LES AGENTS DES FORETS"; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...

L. 61 de ce code pour juger que les dispositions de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale s'appliquent aux seuls agents

L. 61 de ce code pour juger que les dispositions de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, s'appliquent aux seuls agents

L. 61 de ce code pour juger que les dispositions de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale s'appliquent aux seuls agents

L. 61 de ce code pour juger que les dispositions de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale s'appliquent aux seuls agents

précitées à certains corps et grades du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est contesté en tant qu'il exclut du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, les agents

diplôme d'études universitaires générales ou un diplôme d'études supérieures d'administration municipale ou ont une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux titulaires

L'agent non titulaire a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix.

Gervasoni, Auditeur, - les conclusions de M.Toutée, Commissaire du gouvernement ; Il ne résulte d'aucune disposition d'aucun texte ni d'aucun principe général que les agents non titulaires recrutés par