B... et Mme A...qui n'ont pas présenté d'observations écrites ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; Vu le code de l'entrée

législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation ;

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des alinéas 14 et 15 de l'article

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir eu égard à sa qualité d'exploitante d'un établissement de camping sur le territoire de la commune de Mayres-Savel ; - la condition d'urgence est

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 74 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ;

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir dès lors que, en premier lieu, les mesures édictées par le décret du 11 mai 2020 sont inadaptées à l'activité d'un salon de coiffure, en deuxième

étrangers en Nouvelle-Calédonie modifié par le décret du 24 mai 1949, en tant qu'elles réglementent l'entrée et le séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

LE TAUX DES COTISATIONS DE L'ANNEE 1979, N'AURAIT NI PRIS NI NOTIFIE SA DECISION DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES, DE CE QUE LES INSCRITS AU TABLEAU N'AURAIENT ETE INFORMES DE CETTE DECISION QUE POSTERIEUREMENT

l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures

de la force publique au profit du commissaire de justice instrumentaire et, d'autre part, que Mme B ne justifie pas, faute d'aucun droit à se maintenir dans l'habitation en litige, d'un intérêt pour agir

ElectroMagnétiques et Agir pour l'environnement ; Considérant ce qui suit : 1.

Toutefois, il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction des requêtes en appel présentées par M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole

Par un mémoire distinct, certains de ces requérants, dont la Ligue des droits de l'homme, ont saisi le juge des référés de la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 11

Y... ne pouvait ignorer leur gravité, même si les directives que la société diffusait à son personnel n'étaient pas d'une totale précision ; que ces agissements de l'intéressé étaient constitutifs de fautes

Ainsi que le Conseil constitutionnel l'a constaté dans sa décision 2015-527 QPC du 22 décembre 2015, M.

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 62 de la Constitution qu'une disposition législative déclarée contraire à la Constitution sur le fondement de l'article 61-1 n'est pas

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation, notamment son article

à des dates antérieures à l'application du décret attaqué ; qu'elles ne concernent que les provisions rattachées aux exercices antérieurs reprises dans les inventaires dressés postérieurement ; qu'ainsi

de l'article 11 du décret n° 92-193 du 27 février 1992 portant application de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution