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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623454

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

ses déclarations, outre des attestations nominatives circonstanciées mais dépourvues de date certaine, des relevés bancaires et des relevés de virements postaux correspondant aux mouvements de fonds allégués

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007677590

Admin. suprême

6 novembre 1981

6 novembre 1981

39-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Bouleversement de l'économie du contrat - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007681684

Admin. suprême

12 mai 1982

12 mai 1982

39-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Bouleversement de l'économie du contrat - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007666145

Admin. suprême

27 mai 1981

27 mai 1981

RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX N'A EU LIEU QUE LE 6 JUIN 1969 ; QU'AINSI LE DELAI PREVU A ETE DEPASSE DE PRES DE VINGT-DEUX MOIS SANS QUE L'ENTREPRENEUR PUISSE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, ALLEGUER

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007753191

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

fusion de listes pour le second tour, y compris avec la liste du Front National, ont été diffusés à Pantin, dans la seconde moitié de la journée du vendredi et le samedi précédant le scrutin ; que les allégations

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624874

Admin. suprême

2 mars 1990

2 mars 1990

fins de reversement à l'Etat, par application des dispositions de l'article 1376 du code civil relatives à la répétition de l'indu, d'une somme totale de 1 347 597 F, correspondant au montant des allégements

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636922

Admin. suprême

31 janvier 1968

31 janvier 1968

de fonctions - Calcul - Déductions - Indemnités liées à l'exercice des fonctions et au séjour en Algérie

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007667311

Admin. suprême

12 mars 1980

12 mars 1980

CLAUZEL A ALGER : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 5 AOUT 1970 QUI A FIXE LE BAREME D'EVALUATION DES BIENS AGRICOLES SITUES EN ALGERIE DISPOSE QUE CE BAREME "TIENT COMPTE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007719544

Admin. suprême

9 novembre 1987

9 novembre 1987

personnellement exposé ; qu'ainsi la commission n'a pas méconnu la portée des termes précités de la Convention de Genève ; Considérant que si la Commission des recours des réfugiés a estimé que les allégations

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869516

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

PIXPLANETE soutient qu'elle effectue un travail important de sélection et d'organisation des reportages qu'elle propose à ses clients, le Premier ministre n'apporte aucun élément de nature à réfuter ces allégations

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638310

Admin. suprême

6 novembre 1968

6 novembre 1968

CETAT05-03,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence de la juridiction française - Période postérieure à l'indépendance [après le 1er juillet 1962] - Dommages causés aux biens de magistrats servant en Algérie

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007642781

Admin. suprême

13 février 1974

13 février 1974

ALBERT TENDANT A ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN ALGERIE A REJETE SA RECLAMATION DU 13 JANVIER 1972, RELATIVE A L'OCTROI DE LA PRIME DE RECHERCHE ET D'ENSEIGNEMENT

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007806128

Admin. suprême

20 novembre 1991

20 novembre 1991

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Date de notification d'un jugement - Erreur alléguée - Erreur non commise.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008085193

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

X... était prise en charge par la France au titre de l'Algérie ; mais que cette obligation ayant été transférée à l'Algérie à la date de son accession à l'indépendance, elle n'incombe plus, en tout état

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007816639

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE -Contentieux du service des eaux - Recevabilité - Absence - Délibération d'un conseil municipal ne pouvant avoir pour effet que d'alléger

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638312

Admin. suprême

6 novembre 1968

6 novembre 1968

Algérie au titre de la coopération - Application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et de l'ordonnance du 12 juillet 1962.

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182900

Admin. suprême

14 janvier 2004

14 janvier 2004

53-04-01 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLÉGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX - JOURNAL ET PUBLICATION PÉRIODIQUE (ART. 72 DE L'ANNEXE III AU CGI ET D. 18 DU CODE DES POSTES ET

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007694855

Admin. suprême

26 juin 1985

26 juin 1985

Y... a pu, sans en être empêché par les services de la police de l'air et des frontières, quitter le territoire français à destination de l'Algérie en compagnie de ces deux mineurs en s'embarquant le 12

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007671201

Admin. suprême

9 février 1979

9 février 1979

EGARD LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 6 ET 9 DU DECRET N 63-410 DU 22 AVRIL 1963, RELATIF A L'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS DES CADRES DE L'ALGERIE

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007825710

Admin. suprême

10 novembre 1993

10 novembre 1993

Bouhafs X..., demeurant à Emit El Bayadh (Algérie) ; M.

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Procédures collectives

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SIREN 401635412TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

15/10/2008

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Radiations

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SIREN 401635412GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

13/10/2008

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