Aux termes de l'article L. 1237-9 du code du travail : " Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. /

entre 1987 et 2001, allant de 0,5 % pour les pensions liquidées en 1987 à 17 % pour les pensions liquidées en 2001, afin de compenser l'écart né au cours de cette période, au détriment des premières,

, accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées permettant le versement par les agences régionales de santé des dotations pour le financement de la prime " Grand âge " pour la période allant

dans le nombre total de salariés employés par ces entreprises.

complémentaire enregistrés les 12 septembre 1983 et 4 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUYANE, prise en la personne

condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 140 992,25 F augmentée des intérêts et des intérêts capitalisés ; 3°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 20 000 F pour les frais exposés par elle et non

Guy XA..., demeurant Quartier "La Tuilière" à Rognes (13840) ; - n° 93 592, présentée pour Mme Agnès SALLES, demeurant 28, rue du Rigaudon, Ferme Saint-Louis au Pontet (84130) ; - n° 93 593, présentée

modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB ; /Aux gérants des sociétés en commandite par actions ; /Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des

le nom d'impôt sur le revenu.

et anciens salariés et à leurs ayants droit non compris dans le champ d'application de ces accords." ; Sur la légalité externe des arrêtés attaqués : Considérant que par décret du 1er août 1994 publié

" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les partenaires conventionnels étaient compétents pour définir les règles gouvernant le cumul de l'allocation chômage avec les avantages de vieillesse

, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er mai 2010 et repris depuis cette date à l'article

Y... sont dirigées contre une même ordonnance ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le Premier

A au nom de la Mutualité sociale agricole en vue de garantir la dette bancaire du foyer de jeunes travailleurs de Roissy-en-Brie : Considérant que selon l'article 1012 de l'ancien code rural, alors en

AGENTS DE POSTE ET TELECOMS DE MAYOTTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2007-1736 du 11 décembre 2007 relatif à l'intégration et à la titularisation des fonctionnaires et des agents non

G et ne comportaient pas des éléments nouveaux de polémique électorale, leur diffusion la vieille du scrutin n'étant au demeurant pas établie. 8.

Joël Y..., demeurant à Vieville (52310) ; M.

qu'elle employait alors 1 229 salariés sur cinq sites de production situés à Maromme (Seine-Maritime), Auneau (Eure-et-Loir), Vieil-Moutier (Pas-de-Calais), Marcillé-Raoul (Ille-et-Vilaine) et Savigné-l'Evêque

, la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la caisse nationale des allocations familiales et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale des conventions d'objectifs

que les salariés qui, même s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme ; / 2° Les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative