Par un arrêt n° 11MA03217 du 17 juin 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur le recours du ministre des finances et des comptes publics, annulé les articles 1er et 2 de ce jugement et

1991 et 15 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DOUAI, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE DOUAI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

.; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA01524 du 5 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur la requête de la commune d'Alet-les-Bains

, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat d'annuler

Par un arrêt du 4 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de l'hôpital de Bar-sur-Seine, annulé ce jugement et, statuant par la voie de l'évocation, prononcé l'annulation de

permettant la remise en cause des arrêts de travail par une décision du médecin-conseil, cette décision n'étant susceptible que d'un recours non suspensif devant une commission médicale de recours amiable

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 29 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération

pourvoi, enregistré le 22 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

C, agissant en qualité de mandataire liquidateur amiable de la Société générale de textile Balsan, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à

. ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt 08LY01000 du 9 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir constaté que l'ONIAM était substitué à

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAINTETIENNE ; la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAINT-ETIENNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NC00546, 08NC00547 du 11 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 octobre

X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 1992 du directeur

l'arrêt n° 08VE03103 du 15 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement n° 0612718 du tribunal administratif de Versailles du 15 juillet 2008, a,

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge de l'imposition forfaitaire annuelle

PAR L'AUTORITE MILITAIRE ET QUI NE RESULTE NI D'UN ACCORD AMIABLE ENTRE L'ADMINISTRATION ET MME X..., NI D'UNE DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, N'A PAS LE CARACTERE D'UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION

A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 13 novembre 2013 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse nationale d'assurance vieillesse des