QUE LA COMMISSION NATIONALE DE RECENSEMENT GENERAL DES VOTES QUE LA LOI CHARGE DE PROCLAMER LES RESULTATS DE L'ELECTION A AINSI LE POUVOIR D'APPRECIER LA VALIDITE DES BULLETINS RECENSES PAR LES COMMISSIONS

Jean-Marc Anton, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SCI PARIS-MONTREUIL, - les conclusions de M.

D'autre part, cette modification n'a pas, par elle-même, pour effet de supprimer toute information locale relative au département des Landes de l'antenne de Virgin Radio.

données ; que si, au surplus, les sociétés requérantes font valoir que le marché des échanges de trafic sur Internet ne ferait pas partie des marchés susceptibles de faire l'objet d'une régulation ex ante

situé sur la commune de Faches-Thumesnil et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter

A, rémunérée au pourcentage de ces recettes ; qu'après avoir informé M.

Article 2 : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE contre le jugement en date du 12 novembre 1997 du tribunal administratif de Paris est rejeté.

Par un jugement n° 1202462 du 15 octobre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

D'une part, il ressort des pièces des dossiers que le moyen tiré de ce que les motifs du rejet de la candidature de la société NRJ 12 ne lui auraient pas été communiqués manque en fait. 22.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler le titre de recette émis par le maire de Saint-Leu le 29 avril 2010 en vue du recouvrement de la taxe forfaitaire sur la cession de

impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1997 et de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1997, a rejeté

décision de renoncer à la commercialisation des espaces publicitaires dans les programmes des services de communication audiovisuelle de France Télévisions pendant une part substantielle du temps d'antenne

par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Lyon, avant qu'il soit statué sur la demande de la société Fibre Excellence Tarascon, tendant à l'annulation du titre de recettes

la part des journaux d'information et de réserver au minimum 30 % du temps d'antenne à des magazines, alors que ces catégories de programmes représentent respectivement 76 % et 9 % pour la chaîne BFM

En ce qui concerne les griefs relatifs à la commission nationale de recensement général des votes : 43.

Jean-Marc Anton, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

Jean-Marc Anton, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS ET DES BENEVOLES DE L'ARCHEOLOGIE, la SOCIETE ANTEA, le GROUPE DE RECHERCHES ARCHEOLOGIE ET ARCHIVES DU LITTORAL demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

d'illégalité ; Considérant que les articles 2 et 8 du décret attaqué disposent que les dispositions des titres I et II du décret attaqué "sont applicables : 1°) Aux sociétés nationales de programmes Antenne