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pour la COMMUNE DE MEUDON (Hauts-de-Seine), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MEUDON demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite par laquelle le Premier ministre a

Roger Y... la réduction de la taxe d'habitation à laquelle ce contribuable a été assujetti au titre des années 1974 et 1975 dans les rôles de la commune d'Espeluche Drôme ; °2 remette intégralement

Europe eV (FSE), de l'association Supportersvereniging PSV et de l'association Supporterscollectief Nederland ; - le représentant du ministre de l'intérieur ; à l'issue de laquelle le juge des référés a

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 novembre et 16 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Twin Jet demande au juge

JUSQU'A LA REMISE QUI LUI A ETE FAITE DE CELUI-CI, A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE VIS-A-VIS D'ELLE EN SIGNANT SANS RESERVE LE PROCES VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE D'UN OUVRAGE

rejeté sa demande en réduction des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1976 au 30 juin 1979 et dont elle n'a pas été dégrevée

CE CARACTERE - Conditions de mise en jeu - Vice apparent dont les conséquences ne sont apparues que postérieurement à la réception définitive.

NE SOIT EN CONTACT DIRECT AVEC LE PLAFOND DU LOGEMENT A OSSATURE DE BOIS, ET A UNE IMPRUDENCE FAUTIVE DU LOCATAIRE UTILISATEUR DE L'APPAREIL INCRIMINE ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST SEULEMENT POUR LA FRACTION

groupe scolaire du domaine de POMAREDE ; que par le jugement attaqué le tribunal administratif a condamné l'entreprise Y... et M.

ELECTRONICIEN TELEVISION ELECTRICIEN MENAGISTE ; la fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 82-6 en date du 3 septembre 1982 par laquelle le ministre de l'économie et des finances lui a

versement de la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que l'application de l'arrêté litigieux a

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A VOIR DECLARER LES SIEURS Y..., A...

son gérant en exercice, la EURL EDI EXPERTISE DAGNOSTIC IMMOBILIER, dont le siège est 53, rue des Lavoirs à Locmiquelic (56570), la SOCIETE CABINET JEAN JACQUES GILLES, dont le siège est 19, rue H et A

B a pu poursuivre ses études de médecine et valider sa spécialisation en psychiatrie.

par délibération du Conseil municipal en date du 20 septembre 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 21 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a

présenté par le ministre des affaires sociales et de l'emploi et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 8 juillet 1985 du tribunal administratif de Toulouse en tant que celui-ci a

B ; - les représentants de la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques ; - les représentants de la Fédération française de basketball ; à l'issue de laquelle le juge des référés a reporté

Sur l'office du juge des référés et les libertés fondamentales en jeu : 2.

d'appareils de jeux automatiques ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour