Par les arrêts attaqués, en date du 24 avril 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté les appels formés par la commune d'Antibes contre ces jugements et, faisant droit à l'appel de la

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la

pour la COMMUNE DE OUISTREHAM représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE OUISTREHAM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel

REQUETE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF GEFFROY ET MARIA ET DE LA SOCIETE ROBERT GEFFROY ET CIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT

Vu, enregistrée le 1er août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 27 juillet 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille transmet en application

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : -

DANS SES FONCTIONS, SOLLICITEE PAR LUI A TITRE PRINCIPAL ; VU LE DECRET DU 17 JANVIER 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965

les joindre pour statuer par une même décision ; Considérant que l'article 515-1 ajouté au code civil par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 définit le pacte civil de solidarité comme "un contrat conclu

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 16 septembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du

Vu l'ordonnance du 14 octobre 2008, enregistrée le 16 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil

SOUMETTRE LES PROJETS DE DECISIONS NECESSAIRES A L'APPLICATION DES INSTRUCTIONS CONTENUES DANS LADITE NOTE ; VU LES CONSTITUTIONS DES 27 OCTOBRE 1946 ET 4 OCTOBRE 1958 ; LA Loi DU 3 JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE

Par une ordonnance n° 2203209, notifiée dans sa version complète le 12 février 2022, le juge des référés a rejeté cette demande.

communes ; Vu les lois du 30 juin 1881 et du 28 mars 1907 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

en matière de coopération intercommunale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

en matière de coopération intercommunale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

à remplir une mission de conciliation bien spécifique ; qu'elle ne peut en aucun cas suppléer l'absence de représentation des directeurs généraux au sein de la commission paritaire nationale ; que les

1977 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; VU LE DECRET N° 48-1671 DU 26 NOVEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET N° 56-1070 DU 17 NOVEMBRE 1956 ET LE DECRET N° 77-456 DU 28 NOVEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE

1982 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 59-1225 du 19 octobre 1959 ; Vu le décret n° 88-621 du 6 mai 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par une ordonnance n° 15MA02391 du 28 juin 2016, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.

Vu l'ordonnance en date du 17 avril 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 2003, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au