du présent article sont réputées sans cause ; les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des prestations fournies sont sujettes à répétition.

par son maire ; la commune du Perthus demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA03444 du 26 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant

de la liste Ensemble pour Glageon, conduite par le maire sortant, M.

RHONE-ALPES, dont le siège est 3, rue Paul Montrochet à Lyon (69002) ; la SOCIETE COLAS RHONE-ALPES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par arrêté du 24 octobre 1991, le maire de Presles-en-Brie a délivré à la SOCIETE

AUDE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE Y...

X... relatives à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Noël S..., à M.

Audit et Conseil, venant aux droits de la société G.P.E., contre le jugement du 21 mai 2014 et, sur l'appel incident formé par l'OPH de la Vendée, annulé le jugement avant dire droit du 23 octobre 2013

son maire ; la COMMUNE D'AIX EN PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 mars 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant en application

Mme F interjette appel de ce jugement en tant qu'il prononce cette annulation. Sur le grief tiré de la diffusion tardive par Mme F d'un communiqué de presse : 2.

Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire.

est 20 rue Jacques Daguerre à Rueil-Malmaison (92500) ; la SOCIETE SAGESS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06BX02560 et 07BX01493 du 4 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel

A, en a annulé les résultats aux motifs que la politique de communication à l'égard des habitants de la commune, menée par le maire de Montgeron à compter du mois de septembre 2007 et le discours prononcé

Il résulte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne mentionné au point 4 que, pour tout appel à concurrence relatif à un marché destiné à être passé sous la forme d'un accord-cadre qui, eu

des conseillers municipaux ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Panier ; que Mme Y fait appel de ce jugement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

La CPAM de la Seine-et-Marne se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il rejette ses conclusions d'appel. 2.

de l'article L. 2141-11-1 sont contraires aux dispositions de la directive 2011/24 UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de

de l'article L. 2141-11-1 sont contraires aux dispositions de la directive 2011/24 UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de

de ce dimanche 29 mars 2015 " et que " les bulletins de vote de [leur] binôme ne soient pas disposés dans les bureaux de vote des 56 communes du canton du Cateau ".