de la société Seri-Renault ingenierie vis-à-vis de la commune de Sallanches, maître d'ouvrage, la cour administrative d'appel a relevé que la mission d'études qui avait été confiée à ladite société par

de Nantes le jugement de cet appel en garantie ; Sur les conclusions des CONSORTS Z... relatives au rejet de leur appel en garantie contre l'Etat : Sans qu'il soit besoin d'examiner leur recevabilité

provoqué, dirigées contre la société Lucas Gueguen, qu'elle considérait comme l'auteur exclusif des dommages subis par le GIP maître d'ouvrage, et, à titre subsidiaire, des conclusions d'appel incident

La délivrance du quitus au maître d'ouvrage délégué fait obstacle à ce que la responsabilité de celui-ci envers le maître de l'ouvrage puisse être recherchée, sauf dans l'hypothèse où il aurait eu un comportement

en garantie : Considérant, en premier lieu, que la SCPA Coutant-Oliviero, s'appuyant sur le rapport d'expertise limitant sa responsabilité à 15 %, demande à être garantie à hauteur de 85 % des condamnations

Par un arrêt n° 21TL23598 du 19 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse, saisie par le département de Tarn-et-Garonne, a rejeté les conclusions d'appel en garantie présentées par la société

normaux du voisinage et sont de nature à engager, envers les propriétaires, la responsabilité du syndicat requérant, maître de l'ouvrage ; que les sommes qui ont été allouées par le tribunal, à la suite

d'ouvrage, qu'il n'y avait pas de faute du maître de l'ouvrage exclusive de toute faute des constructeurs, la cour administrative d'appel n'a pas donné aux faits de l'espèce une qualification juridique

de l'ouvrage ; Considérant que le maître d'ouvrage n'est pas intervenu dans la conception du bâtiment ou dans la direction des travaux ; que, par suite, et alors même qu'il aurait disposé de services

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CONDOM représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CONDOM demande

X... du fait du glissement de terrain survenu sur la propriété de celui-ci le 5 novembre 1979, 2°- rejette l'appel en garantie formé par ledit syndicat contre l'entreprise requérante devant le tribunal

B avait été informé dès le 13 juin 1989 de l'existence des dommages subis par le maître d'ouvrage du fait de la non-conformité de la conception de l'ouvrage en matière d'isolation thermique, alors que

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions d'appel en garantie présentées par la société Asseco : Considérant que par jugement du 16 octobre 1984 le tribunal administratif de Paris a déclaré

d'ouvrage, la cour administrative d'appel a relevé que la mission d'études, qui avait été confiée à ladite société par l'Etat à une date à laquelle ce dernier n'était pas maître d'ouvrage délégué de la

la société Bureau Veritas construction contre l'arrêt n° 21MA00169 du 21 mars 2023 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a statué sur ses conclusions d'appel en garantie.

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la COMMUNE DE LA FERTE-MILON et de Me Blanc, avocat de M. et Mme Y, - les conclusions de M.

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1986 et 8 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LONGPONT-SUR-ORGE, représenté par son maire

X... et Y... à concurrence de 20 % des condamnations solidaires prononcées contre eux, et a mis à sa charge les frais d'expertise pour une somme de 4 355,20 F, enfin a rejeté son appel en garantie contre

ou sa gravité, serait assimilable à une fraude ou un dol ; qu'en l'absence toutefois de stipulation contraire de la convention de mandat, si la réception de l'ouvrage vaut quitus pour le maître d'ouvrage

d'ouvrage ... - Si, lors de l'organisation du débat, il apparaît à la commission particulière que certains documents nécessaires au débat public n'ont pas été communiqués par le maître d'ouvrage, elle