le jugement du 15 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires étrangères refusant de lui communiquer l'Instruction

Par un arrêt n° 18MA05044 du 16 mai 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.

Par un arrêt n° 13DA01570 du 28 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Douai, sur l'appel des sociétés France-Manche et The Channel Tunnel Group, a annulé ce jugement et la décision implicite

Vu le recours enregistré le 18 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA COMMUNE D'AMIENS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

Vu le recours enregistré le 27 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date

C demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à leur demande

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la saisine du conseil de discipline du 26 juin 1984, de la convocation devant ce conseil de Mme X... le 29 juin 1984 et

l'arrêt n° 10MA02835 du 27 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur la requête de la société L'A.C.R.A.U., a, d'une part, annulé le jugement nos 0802661 et 0901622 du 20 mai

D...et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; 3°) de mettre à la

requête ainsi que le surplus des conclusions de la requête de la société Felicia Silhouette Parisienne tendant à l'annulation du jugement n° 0313561 et 0313568 du 10 novembre 2008 du tribunal administratif

requête ainsi que le surplus des conclusions de la requête de la société Felicia Silhouette Parisienne tendant à l'annulation du jugement n° 0313561 et 0313568 du 10 novembre 2008 du tribunal administratif

X... qui tendaient à l'annulation d'un refus implicite du préfet de retirer les arrêtés des 9 juillet 1964, 16 novembre 1964 et 16 décembre 1970 ; que le jugement attaqué doit dès lors être annulé sur

du juge disciplinaire ; que, saisie d'un appel par le président du conseil central de la section G, la chambre de discipline du conseil national de l'ordre a, le 25 février 2008, pris une décision dont

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 octobre 1984 et

Considérant qu'il incombe en principe au juge du contrat, saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations

X... : En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation de la saisine et de l'avis de la commission administrative paritaire : Considérant qu'en raison du caractère consultatif de la commission

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet

Par un arrêt du 3 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la commune de la Remaudière et sur appel incident de la société CM-CIC Leasing Solutions, annulé ce jugement et

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1100128 du 25 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Mayotte, à la demande de M.

Par un arrêt n° 16MA03330 du 29 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le SMIDDEV contre ce jugement.