La part de ce remboursement correspondant à la période allant du 15 août 1987 au 8 février 1989 portera intérêts au taux légal à compter du 8 février 1989.

Cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 février 1996.

au taux légal à compter du 4 octobre 1982, les intérêts échus au 3 septembre 1984 étant capitalisés pour produire eux-même intérêts, et condamne l'Etat ou le département des Côtes-du-Nord à lui verser

de préfecture, d'autre part, condamné l'Etat à lui verser le rappel de cette indemnité pour la période du 20 juillet 2001 au 19 septembre 2005, augmentée du taux de majoration avec intérêts au taux légal

X... a droit aux intérêts au taux légal sur la somme qui lui est due, à compter du 18 décembre 1997, jour de la réception par l'administration de la demande qu'il a formulée le 10 novembre 1997 ; Sur les

en lui accordant une indemnité de 20 000 euros ; Considérant que Mme A a droit aux intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la date du 29 décembre 2009 à laquelle elle a introduit sa requête

A d'une allocation temporaire d'invalidité calculée selon un taux d'incapacité permanente de 10 %, à compter du 24 janvier 2002, avec intérêts au taux légal ; Sur les conclusions

d'assurance maladie du Rhône a droit aux intérêts au taux légal sur les sommes mises à la charge de la commune d'Oullins, depuis la date à laquelle elle en a demandé le remboursement jusqu'à la date à

des dispositions du décret du 15 février 1988 en fixant le montant de l'indemnité de licenciement de l'intéressé à la somme de 21 863,33 euros assortie des intérêts au taux légal et a rejeté les demandes

A avait demandé l'indemnisation du préjudice résultant de la minoration de sa pension de retraite, augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; que la cour a fait partiellement

Laurent X la somme de 231,68 euros correspondant à cet écart, avec intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2001 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1

moratoires sur le solde d'un marché de travaux publics, assortie des intérêts au taux légal 2) à la condamnation de l'Etat à lui payer ladite somme, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 1997

au taux légal au jour de sa demande ; 6.

La somme due au 5 décembre 1987 portera intérêts au taux légal à compter de cette date.

X... portera intérêt au taux légal à compter du 17 février 1982 ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 12 novembre 1985, 14 novembre 1986 et 23 novembre 1990 ; qu'à chacune

pas d'un tel versement ; Sur les intérêts : Cons. que la ville de Villeneuve-La-Garenne a droit aux intérêts au taux légal de la somme de 161 102,17 F à compter du 19 février 1981, date de l'enregistrement

payés avec le principal de la fraction d'indemnité de 228 029 F correspondant à sa perte de revenus professionnels ; que lui restent donc dus les intérêts de la somme de 50 000 F, au taux légal, à partir

au taux légal à compter du 14 mars 2001 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances

X la somme de 137,91 euros correspondant à cet écart, avec intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2001 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

au taux légal à compter du 14 mars 2001 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances