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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008131219
9 octobre 2002
Y... aurait adressé un tract à l'ensemble des électeurs dont le nom présentait une "consonance juive" et qu'il aurait ainsi constitué illégalement un fichier des électeurs présumés d'origine juive, il
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494062.20250728
28 juillet 2025
du coefficient prévu au 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, applicable aux titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles quand ils
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034162782
8 mars 2017
Sur l'application des dispositions du code de la santé publique : 13.
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008125448
13 novembre 2002
2°) de rejeter les requêtes présentées devant le tribunal administratif de Nice ; 3°) de condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 50 000 F au titre des frais exposés par elle et non
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022512922
19 juillet 2010
Présentent (...) le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : 1° Personnes
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007630329
20 février 1991
des impôts, dans la rédaction applicable à l'espèce : "L'autorité judiciaire doit donner connaissance à l'administration des finances de toute indication qu'elle peut recueillir, de nature à faire présumer
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027570861
19 juin 2013
de la loi du 2 mai 1930 modifiée (...) " ; qu'il ressort de ces dispositions que les parties naturelles des sites inscrits ou classés en application de la loi du 2 mai 1930 sont présumées constituer des
3 SS
CETAT:CETATEXT000007695953
29 novembre 1985
-Délais - Délai prévu à l'article L124-1-b du code de l'urbanisme - Délai non prescrit à peine de nullité.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026052829
22 juin 2012
A, alors âgé de 24 ans, a été autorisé, en vertu de la loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038384741
16 avril 2019
contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 8 octobre 2004 confirmant le refus de l'administration fiscale de lui accorder le bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113483
27 juin 2018
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966168
12 mars 2010
l'article 2 de l'arrêt du 4 mai 2006 de la cour administrative d'appel de Marseille qui n'a que partiellement fait droit à leur requête en les déchargeant des impositions correspondant à l'activité présumée
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:469189.20221206
6 décembre 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite et peut être présumée au regard de l'atteinte grave et manifeste portée à sa situation personnelle et ses libertés
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033657437
16 décembre 2016
mentionnés à l'article L. 165-1 dans les conditions prévues à l'article L. 162-38. (...) / Lorsque les produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 sont inscrits par description générique (
CETAT:CETATEXT000033194824
5 octobre 2016
, opérant dans la ou les circonscriptions économiques en question et non membres de cette organisation ou association./ (...) / 3.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005300
31 janvier 2007
gouvernement ; Considérant qu'à l'issue des opérations électorales organisées le 26 mars 2006 dans la commune de Lantheuil (Calvados) en vue de pourvoir deux sièges vacants au conseil municipal en application
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042451966
20 octobre 2020
à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite (...) ". 4.
CETAT:CETATEXT000042451967
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474558.20240318
18 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 13 octobre 2015, le maire de Châtenois a constaté que la parcelle non bâtie cadastrée sous le numéro 1, section 13 n'avait
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459290.20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 161-3 de ce code : " Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé ".
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