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1 573 résultats pour « application non présumée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008131219

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

Y... aurait adressé un tract à l'ensemble des électeurs dont le nom présentait une "consonance juive" et qu'il aurait ainsi constitué illégalement un fichier des électeurs présumés d'origine juive, il

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494062.20250728

Admin. suprême

28 juillet 2025

28 juillet 2025

du coefficient prévu au 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, applicable aux titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles quand ils

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034162782

Admin. suprême

8 mars 2017

8 mars 2017

Sur l'application des dispositions du code de la santé publique : 13.

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008125448

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

2°) de rejeter les requêtes présentées devant le tribunal administratif de Nice ; 3°) de condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 50 000 F au titre des frais exposés par elle et non

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022512922

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

Présentent (...) le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : 1° Personnes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630329

Admin. suprême

20 février 1991

20 février 1991

des impôts, dans la rédaction applicable à l'espèce : "L'autorité judiciaire doit donner connaissance à l'administration des finances de toute indication qu'elle peut recueillir, de nature à faire présumer

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027570861

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

de la loi du 2 mai 1930 modifiée (...) " ; qu'il ressort de ces dispositions que les parties naturelles des sites inscrits ou classés en application de la loi du 2 mai 1930 sont présumées constituer des

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007695953

Admin. suprême

29 novembre 1985

29 novembre 1985

-Délais - Délai prévu à l'article L124-1-b du code de l'urbanisme - Délai non prescrit à peine de nullité.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026052829

Admin. suprême

22 juin 2012

22 juin 2012

A, alors âgé de 24 ans, a été autorisé, en vertu de la loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038384741

Admin. suprême

16 avril 2019

16 avril 2019

contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 8 octobre 2004 confirmant le refus de l'administration fiscale de lui accorder le bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113483

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966168

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

l'article 2 de l'arrêt du 4 mai 2006 de la cour administrative d'appel de Marseille qui n'a que partiellement fait droit à leur requête en les déchargeant des impositions correspondant à l'activité présumée

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:469189.20221206

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite et peut être présumée au regard de l'atteinte grave et manifeste portée à sa situation personnelle et ses libertés

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033657437

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

mentionnés à l'article L. 165-1 dans les conditions prévues à l'article L. 162-38. (...) / Lorsque les produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 sont inscrits par description générique (

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033194824

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

, opérant dans la ou les circonscriptions économiques en question et non membres de cette organisation ou association./ (...) / 3.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005300

Admin. suprême

31 janvier 2007

31 janvier 2007

gouvernement ; Considérant qu'à l'issue des opérations électorales organisées le 26 mars 2006 dans la commune de Lantheuil (Calvados) en vue de pourvoir deux sièges vacants au conseil municipal en application

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042451966

Admin. suprême

20 octobre 2020

20 octobre 2020

à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite (...) ". 4.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042451967

Admin. suprême

20 octobre 2020

20 octobre 2020

à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite (...) ". 4.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474558.20240318

Admin. suprême

18 mars 2024

18 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 13 octobre 2015, le maire de Châtenois a constaté que la parcelle non bâtie cadastrée sous le numéro 1, section 13 n'avait

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459290.20230622

Admin. suprême

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 161-3 de ce code : " Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé ".

Source officielle

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