Considérant que l'article 105 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 dispose : " Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des

d'une maladie professionnelle ; qu'après avoir bénéficié d'un congé de maladie à compter de janvier 1999 puis d'un mi-temps thérapeutique à compter du mois de mai suivant, elle a été admise à faire valoir

d'une maladie professionnelle et a constaté la consolidation de son état au 8 septembre 1999, l'intéressée demeurant... ; que, par décision du 19 juin 2000, le directeur du centre hospitalier de Royan

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, l'Etat dispose de plein droit à l'encontre du tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie

accident, d'importantes difficultés d'ordre physiologique, psychologique et professionnel ; qu'il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par le requérant dans ses conditions

X... à compter du 17 août 1987 par arrêté du 30 juillet 1987, le président du Syndicat intercommunal du grand Angoulême a tenu compte de la totalité des 136 jours d'arrêt de travail pour maladie ou accident

Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

de maladie professionnelle imputable au service et à ses activités de juge ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de ne pas être soumis au harcèlement moral dans la fonction

T. la somme de 752 728,93 F et à Mme T. la somme de 60 000 F en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont M.

des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement

Considérant que le moyen tiré de ce que les avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles

. / Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement

de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'incapacité

A et 161 078,60 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ; que, M.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. (...) / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans

GILBERT ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE AU CENTRE HOSPITALIER DE LAGNY SEINE-ET-MARNE , A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A M.

A... au titre de sa perte de gains professionnels de 2005 à 2014 et de son déficit fonctionnel permanent, sans imputer sur les pertes de gains professionnels à compter de 2012 et le déficit fonctionnel

La réalité des infirmités résultant d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, la preuve de leur imputabilité au service et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, en vue de l'attribution

de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte

de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'incapacité