durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle

; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé, à la demande du centre hospitalier universitaire (CHU) de Brest

le cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité

référés du tribunal administratif de Rennes en date du 24 janvier 2001 rejetant sa demande tendant à ce que soit : a) prescrit au maire de Concarneau de le mettre en mesure de faire valoir ses droits à arrêt

du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie ; Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à

C... se pourvoit, dans cette mesure, contre cet arrêt. Sur la régularité de l'arrêt : 2.

médical prescrivant un nouvel arrêt de travail d'un mois à compter du 21 septembre 1992, d'autre part, que cet arrêt de travail n'avait pas été regardé comme justifié par le médecin expert devant lequel

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

son licenciement, puis à partir du 5 juillet 1985, date à laquelle le tribunal administratif a prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du 26 mai 1984 ; que, par suite, l'arrêté du 26 mai 1984, par

son congé de maladie a été prolongé le 27 février 2006 pour une durée d'un mois, par un certificat adressé à l'employeur de M.

par le maire à sa demande du 12 mars 2009 d'être placée en congé pour maladie professionnelle à compter du 29 mai 2006 et l'arrêté du 20 juin 2011 par lequel le maire l'a placée en congé sans traitement

DE L'ESSONNE, dont le siège est ... (91039) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt avant-dire-droit du 20 juin 1995 de la cour administrative

fixant la dotation annuelle de l'assurance maladie.

A..., La Poste a, par une décision du 1er octobre 2015, de nouveau rejeté la demande de prolongation d'activité ; que, par une ordonnance du 25 novembre 2015 contre laquelle M.

d'arrêt de travail du 18 août 1989 prolongeant son arrêt jusqu'au 17 septembre 1989 et un certificat médical en date du 30 août 1989 précisant uniquement qu'elle n'était pas en mesure de se rendre à la

Ayant relevé que Mme B...n'avait pas épuisé ses droits aux congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, déterminant

septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de décision du 25 janvier 1990 par laquelle le maire de la commune de Mantes-la-Ville a prononcé

présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière

Par un arrêt n °12VE01799 du 1er avril 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M.