B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

, ou à Paris le commissaire de police, auteur d'un arrêté prenant les mesures provisoires en vue d'une admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat en application de l'article

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Quant aux mesures provisoires destinées à prévenir les risques d'incendie : 11.

C-351/12 du 27 février 2014 de la Cour de justice de l'Union européenne ; Vu la décision du 19 décembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel

C-351/12 du 27 février 2014 de la Cour de justice de l'Union européenne ; Vu la décision du 19 décembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel

du 21 décembre 2018 du maire de Toulouse fixant les règles d'occupation du domaine public de la ville de Toulouse pour des activités commerciales sédentaires ; - l'arrêté du 29 mai 2020 du maire de Toulouse

B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du

dans un délai de 48 heures à compter de la notification de cet arrêté.

Le ministre des solidarités et de la santé a pris des mesures complémentaires par des plusieurs arrêtés successifs. 3.

le pourvoi, enregistré le 3 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons et l'Ordre des avocats du barreau de Nantes ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant

contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

En statuant ainsi, la cour a méconnu les objectifs de ce régime et commis une erreur de droit.

En statuant ainsi, la cour a méconnu les objectifs de ce régime et commis une erreur de droit.

Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers ". 5.

J... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution du

En statuant ainsi, la cour a méconnu les objectifs de ce régime et commis une erreur de droit.

En statuant ainsi, la cour a méconnu les objectifs de ce régime et commis une erreur de droit.

Ces deux arrêtés ont été confirmés par un jugement du tribunal administratif de Besançon du 3 septembre 2021.