par l'administration d'une pension concédée et non de prolonger le délai de recours contentieux contre l'arrêté de concession ; qu'ainsi, le délai imparti à M.

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne

d'une pension concédée, n'ont ni pour objet ni pour effet de prolonger le délai de recours contentieux qui est ouvert contre l'arrêté de concession ; que, par ailleurs, aucun texte n'impose la mention

" DE SA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE, LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE SON RECOURS PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET L'ARRETE LUI ATTRIBUANT UN TITRE DE PENSION PORTANT LE N° 81.300.704 B ; VU L'ARTICLE 26

, l'arrêté ministériel du 18 avril 1979 ne lui aurait pas été notifié, M.

sur le recours du ministre de la défense, la cour régionale des pensions de Rennes, a, par un arrêt du 7 octobre 2011 dont le ministre demande l'annulation, confirmé ce jugement et mis à la charge de

à une appréciation juridique qui ne peut être contestée ni par la voie du recours en révision, ni par celle du recours en rectification d'erreur matérielle ; qu'il en va de même de l'affirmation contenue

en révision, M.

pour erreur matérielle, une décision, en date du 28 janvier 1983, par laquelle il a annulé le jugement en date du 27 juin 1980, en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté

Vu les procédures suivantes : Par un arrêt n°s 18PA01650, 18PA02432 du 22 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat le jugement de deux requêtes présentées devant

l'arrêt du 22 février 1990 de la cour administrative d'appel de Bordeaux statuant sur les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979

d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance en date du 2 juillet 2001 par laquelle le Président de la 1ère sous-section du Conseil d'Etat a rejeté comme tardive sa requête tendant à la révision

en rectification d'erreur matérielle et du recours en révision " ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 834-1 du même code, le recours en révision ne peut être présenté que dans les trois cas

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Paris, faisant partiellement droit à la requête de M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 15 mars 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite en

DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant, d'une

Par une décision n° 449831 du 11 février 2022 le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté le pourvoi formé par M. et Mme B contre cet arrêt.

d'une pension concédée et non de prolonger le délai de recours direct contre l'arrêté de concession ; qu'ainsi, le délai imparti à M.

A au ministre de la défense et des anciens combattants doit être regardée comme un recours gracieux dirigé contre l'arrêté de concession de sa pension militaire d'invalidité en date du 19 avril 1983 ;

X, capitaine de frégate, s'est vu concéder une pension militaire de retraite, par un arrêté du 8 juillet 1996 qui lui a été notifié le 14 juillet 1996 ; qu'ainsi, le délai imparti à M.