A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA04126 du 10 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête, renvoyée par la décision du Conseil d'Etat

de la cour administrative d'appel de Marseille du 20 juin 2002, en tant que, par cet arrêt, la cour a déchargé M.

DE BOUMOIS demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'arrêt du 20 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt par lequel elle avait

Par un arrêt du 17 octobre 2017, contre lequel la société Systra se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la société Systra contre ce jugement. 2.

d'annuler l'arrêt attaqué ; Sur les conclusions présentées par la SCP Delaporte-Briard-Trichet au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 12.

Par un arrêt n° 19BX04565 du 24 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur renvoi après cassation, a rejeté l'appel formé par Mme A contre le jugement du tribunal administratif

Requête des consorts X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 6 octobre 1978 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant leur requête et intervention dirigées contre l'arrêté du 27 janvier

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins.

surplus des conclusions de ses demandes et renvoyé les affaires à ce même tribunal dans la mesure de la cassation prononcée.

doivent couvrir les frais de gestion administrative, renvoyer à un arrêté interministériel le soin de fixer les modalités de calcul et de répartition de ces remises ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que

, pour cause de suspicion légitime de la cour administrative d'appel de Versailles, du jugement de la demande de renvoi pour la même cause à l'égard du tribunal administratif de Versailles, de l'affaire

GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE SUR SA DEMANDE EN DATE DU 17 JANVIER 1980 ET TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 552.147,04 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE

caisse primaire d'assurance-maladie du Var : Considérant que si la caisse primaire d'assurance-maladie du Var demande l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy au motif que celle-ci

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille ou, à défaut, réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions

Si, à l'appui de sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, M.

C... ne peut, en tout état de cause, qu'être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions accessoires dont est assortie cette demande.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille ou, à défaut, réglant l'affaire au fond, de faire doit à ses conclusions

l'arrêt d'une irrégularité que le juge d'appel ou le juge de cassation doit, au besoin, relever d'office.

" ; Considérant que, par une décision du 29 juillet 1998, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé un arrêt du 27 novembre 1995 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; qu'après renvoi

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 22 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 14 mai 1992 du tribunal administratif