d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 26 juillet 2018 au greffe de cette cour, présenté par M.

administrative et de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions préjudicielles suivantes : " L'article 13, paragraphe 1, sous c) et

X demande au Conseil d'Etat d'ordonner au ministre de la défense, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de produire les éléments nécessaires à l'instruction de ses requêtes

La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 juin 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir réduit ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés, a rejeté le

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Par une décision n° 417928 du 7 juin 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt de la cour et renvoyé l'affaire à celle-ci.

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à la Cour de justice de l'Union européenne la question de l'interprétation du champ d'application de diverses directives de l'Union européenne ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la

A la différence de l'affaire Maximillian Schrems dans laquelle la Cour de justice de l'Union européenne a, par un arrêt du 6 octobre 2015 (C-362/14), statué sur une contestation d'une décision d'adéquation

Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret ".

En tant que cessionnaire de la participation en litige, la société Casil Europe justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de l'arrêt attaqué.

Par un arrêt n° 19BX01839 du 22 mars 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé cet arrêté en tant qu'il ne comporte pas la dérogation à l'interdiction de destruction des espèces

des recours des réfugiés ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 3.

rendu ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; la SCI DU ... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 15 juin 2022 au greffe de cette cour, présentés par

Toutefois, il ressort des termes de l'arrêt attaqué que la cour a rejeté la requête de M. D... sans répondre à ce moyen, qui n'était pas inopérant.

Par un arrêt n°s 21LY00407, 22LY00073 du 15 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête.

du 30 mars 1984 aurait fait l'objet ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et remis à la charge de la société requérante la participation contestée,