de location-gérance ou d'un contrat comparable est subordonné au respect non seulement des conditions énoncés aux 1° et 2° du VII mais aussi de celles mentionnées au I et au II de cet article ; que, dès

Sous réserve des dispositions du 1 de l'article 119 bis et de l'article 125 B, les personnes physiques qui bénéficient d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, titres

L. 321-3 A L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL QUI RESULTENT DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES MESURES GENERALES DE CONTROLE DE L'EMPLOI PREVUES PAR L'ARTICLE L. 321-1 DU MEME

Considérant que le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans son texte applicable à l'année d'imposition en litige, dispose : " Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article

L.420-1 et L. 420-2 du code de commerce doit être écarté ; Considérant que si les requérants invoquent la méconnaissance par le 1° de l'article 3 des stipulations de l'article 87 du Traité de Rome, ce

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

FRANCE, le tribunal administratif, qui n'a pas relevé d'office ce moyen, n'a pas méconnu les dispositions de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de l'article R. 433-5 nouveau, lequel alinéa est ainsi rédigé : "Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats définis aux articles L. 433-1 et L. 481-4 dont le montant est supérieur

COUERON LOIRE-ATLANTIQUE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 23 FEVRIER 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°

de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

du 26 janvier 1984 ; qu'en application de ces dispositions, que l'article 6 du décret du 16 décembre 1987 s'est borné à commenter, le contrat d'engagement de Mme X... prenait fin en même temps que le

L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont constatées par le marché, un avenant ou un acte spécial signé pour les deux parties.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Patrick Collet, syndic à son réglement judiciaire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 12 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande

interentreprises ; En ce qui concerne les dispositions de l'article 1er : Considérant que la simple constatation, prévue dans l'article premier du contrat-type, de la conformité du contrat éventuel avec

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-1 du code du travail : "En vue d'assurer le contrôle des conditions d'emploi, le ministre chargé du travail et les ministre

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation, notamment son article L. 132-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

X... et autres demandent au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article 4 de l'annexe à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de transfusion