et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article

Article 2 : L'arrêté en date du 13 février 1987 par lequel le maire de la commune de Saint-Rémy a accordé à la société civile immobilière l'Orbize un permis de construire un centre commercial est annulé

1111 du 20 décembre 1996 ; Vu l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative

348 du code de procédure civile en cas de rejet de la procédure de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime et, d'autre part, aux articles 32-1, 207, 295, 305, 559, 581, 628, 1180-19 et

constituant une expropriation au sens de l'article L.11 du code de l'expropriation ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret contesté aurait méconnu cette disposition ne peut être accueilli

- le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

- le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

légalement justifier l'exclusion dudit port du transfert opéré par la loi précitée du 22 juillet 1983 ; que l'absence alléguée d'une délimitation du port au sens de l'article R 151-1 du code des ports

DE L'EXPROPRIATION ; VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; VU LE DECRET N 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 PRIS POUR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N 76-629 DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-667 du 13 juillet 1972 modifiée notamment par la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ; Vu le décret n°

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiée, notamment son article 5 ; Vu la loi n° 96-1111 du 19

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 300-2 du code de l'urbanisme exigeant que le maire présente le bilan de la concertation et que le conseil municipal en délibère ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-3 du code de l'urbanisme

de l'urbanisme et n'avaient donc pas à être soumis à la procédure de concertation prévue à l'article L. 300-2 du même code ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour

PUBLICS (ARTICLE L.111-10 DU CODE DE L'URBANISME) [RJ1] - COMPATIBILITÉ AVEC LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 1ER DU PREMIER PROTOCOLE À LA CONV.

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, également signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres, dispose en son article 2

A et B la somme globale de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation

L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 2 OCTOBRE 1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION A LA PROFESSION DE NOTAIRE DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1966 RELATIVES AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES