Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-15 du même code : " (...)

Considérant que le gérant de la SCI SDC, en vertu du premier alinéa de l'article 1849 du code civil, le président du directoire de la SAS Sovendex, en application des dispositions combinées des articles

Si elle ne souhaite plus la maintenir, ou si elle ne remplit plus les conditions d'âge fixées par le décret prévu à l'article L. 2141-2, elle peut consentir en application de l'article L. 1211-2 : 1° A

Considérant qu'aux termes de l'article LO 135-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi organique du 11 octobre 2013 relative à la transparence dans la vie publique : " I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la consommation ; - la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ; - le code de justice administrative ; Après

civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2013-1203 du 23 novembre 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

L. 3231-2 du code du travail.

son article L. 11-1 ; Vu le code des transports ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ; Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

D. 311 du code des postes et communications électroniques et les objectifs mentionnés par l'article L. 32-1 du même code.

n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bethânia Gaschet, Auditeur

; Vu le décret n° 85-712 du 11 juillet 1985 ; Vu le décret n° 90-1121 du 18 décembre 1990 ; Vu le décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Félix Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 2 février 1990 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code pénal ; Vu le code civil ; Vu la loi

L'article L. 123-2 du même code précise que : " Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. (...) ". 22.

L. 2312-8 du code du travail, applicable à cet établissement en vertu de l'article L. 2311-1 du même code.

du principe général du droit énoncé à l'article L.123-1 du code du travail - Existence - Conséquence - Illégalité des dispositions du statut qui prévoient la possibilité de licencier des salariés en considération

de l'aviation civile ; - le code monétaire et financier ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des transports ; - la loi du 12 juillet 1937 instituant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu

Considérant, enfin, que la société requérante demande à être indemnisée de ses frais d'avocat et des condamnations prononcées à son encontre au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile