électoral ; Vu la loi n° 92-1236 du 16 décembre 1992 modifiée par la loi n° 93-913 du 19 juillet 1993 et par la loi n° 94-89 du 1er février 1994 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural

notamment ses ses articles 641 et 642 ; Vu le code des communes, et notamment son article L234-21 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976

civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

2 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des pensions civiles et militaires de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 5 août 1881 ; Vu la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 ; Vu la loi n° 77-1466 du 30 décembre 1977 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 75-1213 du 22 décembre 1975 ; Vu le décret

l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 299418, la requête, enregistrée le 6 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du

du 29 décembre 1976 ; Vu la loi n° 77-1466 du 30 décembre 1977 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

64 de la loi de finances pour 1977 n° 76-1232 du 29 décembre 1976 ; / 6° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie obligatoires ; / 7° S'il exerce en société civile professionnelle ou

civils de l'Etat ; Vu l'arrêté du 28 mars 1980 modifiant l'article 6 de l'arrêté du 2 octobre 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1072 du code de procédure civile, relatif aux enquêtes en matière familiale : " Sans préjudice de toute autre mesure d'instruction et sous réserve des

DU 29 DECEMBRE 1976 ; VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DE FINANCES RELATIF A L'ARTICLE N° 77 - 1466 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES

DU 29 DECEMBRE 1976 ; VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DE FINANCES RELATIF A L'ARTICLE N° 77-1466 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE

X... aux dispositions de l'article 1850 du code général des impôts, reprises à l'article L.274 du code des procédures fiscales, selon lesquelles "les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite

L. 1221-14 du code de la santé publique et de l'article 16-3 du code civil doivent être écartés ; 6.

Considérant qu'en vertu des articles R. 562-25 et suivants du code de l'organisation judiciaire, applicables en Nouvelle-Calédonie, le tribunal de première instance comprend des sections détachées, qui

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2011-1234 du 4 octobre 2011 ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406