des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Y... demandent l'annulation pour excès de pouvoir des articles 11, 13 et 29 du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile

1256 du code civil : Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt à acquitter entre celles pareillement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie

Article 2 : La demande présentée par la société civile immobilière l'Orée du Bois 8 devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.

Le I de cet article 67 a inséré au code de la santé publique un article L. 1221-14 déterminant la procédure d'indemnisation des victimes par l'office. 4.

civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

ONT RECUS DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DES HAUTS-DE-SEINE, DEDUCTION FAITE DE CEUX QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL, DOIVENT S'IMPUTER SUR LES SOMMES DUES ANTERIEUREMENT

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont

du 6 octobre 1950 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code de commerce ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - le décret

L. 113-1 du code des assurances ; qu'elle n'avait, dès lors, pas à les viser ; que, d'autre part, si les visas de l'arrêt attaqué ne font pas mention de l'article L. 121-12 du code des assurances dont

.; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

R. 351-3 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Veuve Idir X... , demeurant

civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts, transposant en droit interne l'article 2 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant que M.