Article 2 : La demande présentée par Mme Hélène X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 11 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par

20-4° du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 devenu l'article L. 123-3 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications

R. 222-14 et R. 222-15 de ce code ; que l'article R. 222-14, alors en vigueur, fixait ce montant à 8 000 euros ; qu'enfin, l'article R. 222-15 précise que celui ci est déterminé par la valeur totale des

(CE) n° 1234/ 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 ; Vu le règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 ; Vu le code de la consommation ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 98-1264 du 29 décembre 1998 ; Vu l'arrêté du 11 août 1986 modifié

de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail.

, toute référence aux organisations de producteurs s'entend également comme faite aux associations d'organisations de producteurs reconnues. " ; qu'aux termes de l'article D. 551-35 du code rural et de

(CE) n° 2001/23 du 12 mars 2001 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code du travail, notamment l'article L. 1224-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique

2007 ; Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) d'annuler le même décret en tant qu'il n'a pas modifié l'article 10 du décret n° 20001234 du 18 décembre 2000 pour adapter la réglementation aux distributeurs automatiques de billets desservis par

de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-1266 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

R. 222-14 et R. 222-15 de ce code ; que l'article R. 222-14, alors en vigueur, fixait ce montant à 8 000 euros ; qu'enfin, l'article R. 222-15 précise que celui ci est déterminé par la valeur totale des

Vu 1°), sous le numéro 124 094, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 1991, présentée par M. X..., demeurant ... (appartement 1266) à Limoges (87100) ; M.

du 22 décembre 1953 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu l'ordonnance n°

de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-1266 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance