le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; Vu le décret n° 81-842 du 8 mai 1981 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs

5 de l'annexe IV au code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales

AOUT 1905 ; VU LE REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N 817 - 70 DU 28 AVRIL 1970 ; VU LE REGLEMENT DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N 1697 - 70 DU 25 AOUT 1970 ; VU

Considérant qu'aux termes de l'article 129 du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 : "1.Lorsqu'un Etat membre est fondé à estimer qu'une action d'urgence

du 22 avril 1905 ; Vu la loi modifiée n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu le décret modifié n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans

quoteparts versées au titre de son logement pris à bail par l'Etat sur le territoire de la Polynésie française pour la période du 15 août 1995 au 1er juillet 1997 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser

du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 ; Vu le code des tribunaux

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et

1958 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

13 ter du décret n° 84-774 du 7 août 1984 pour la période sexennale 1985-1986 à 1990-1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 7 août 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret du 22 mars

du 1er juillet 1901, modifiée, relative au contrat d'association ; Vu le décret du 16 août 1901, modifié, pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 modifiée, relative au contrat d'association

par le décret n° 85-914 du 21 août 1985 ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ; Vu l'article 3 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067

Vu le mémoire sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre 1985 et 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Acopasa, société anonyme

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR M.

et décrets ; Vu la loi du 23 juillet 1987 modifiée relative au développement du mécénat ; Vu le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 ; Vu le décret n° 66-388 modifié

X... pour infraction aux dispositions de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, a été transmis au parquet dans le cadre de l'information ouverte contre M.

L'article 1er du décret du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative

1977 ; VU LE DECRET DU 22 MARS 1908 MODIFIE ; VU LE DECRET N 45-1890 DU 18 AOUT 1945 ; VU LE DECRET N 59-178 DU 22 JANVIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE