L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des douanes ; Vu le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu le code général des impôts et

dernier alinéa de l'article L. 757 du code de la santé publique, le retrait total de l'autorisation peut être prononcé par le préfet lorsqu'il a été établi, après enquête du médecin inspecteur départemental

R. 224-3-2 du code de l'aviation civile qui ont désigné la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile comme autorité de supervision indépendante, au sens de la directive

du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et notamment son article 4 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

de prêt de consolidation ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 4° de

de la santé publique ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

CLINIQUE CARON devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970, modifiée ; Vu le décret n°

CONTRE LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET ATTAQUE : SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DES ARTICLES L. 162-1, L. 162-8 ET L. 162-11 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE SI LES ARTICLES

2004/18/CE du 31 mars 2004 ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, notamment son article 65 ; Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007, notamment son article 17 ; Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6

L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation" ; que l'article 20-IV de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, portant loi de finances rectificative pour 1986, a substitué dans le texte du II

1970 fait l'objet du recours prévu au premier alinéa de l'article 34 de ladite loi, la suspension ou le retrait doivent être considérés comme confirmés par le ministre à l'expiration du délai de six mois

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code des transports ; - la loi n° 2016-1087 du

Aux termes du premier alinéa de l'article 1346-4 du code civil : " La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits

loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, notamment son article 12 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation

Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation

Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation