que l'article R. 145-4 du code de la sécurité sociale, intervenu sur le fondement de l'article L. 145-4 du même code est au nombre des dispositions réglementaires prises pour l'application des dispositions

Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts, notamment l'article 231 ; Vu la décision n° 2010-28 QPC du 17

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1351 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du Syndicat de la juridiction administrative est rejeté.

BENNET tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat

1354 du code civil ; qu'au 14 novembre 1984, date à laquelle l'hôpital a présenté sa demande, il était dû par la Société Reso, condamnée à verser 4 722,28 F à l'hôpital, à compter du 25 janvier 1979,

1328 du code civil et de l'article 38-2 du code général des impôts, dès lors que ce moyen est dirigé contre une partie des motifs de l'arrêt attaqué par laquelle la cour s'est bornée à résumer l'argumentation

l'Etat, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et la Caisse des dépôts et consignations : 1°) d'enjoindre à l'Etat, sur le fondement de l'article 1231 du code civil, de payer l'astreinte

A... ; Vu le code civil, notamment son article 1351 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu le jugement du 26 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Polynésie française, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, avant de statuer

Fridolin X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 42 de la loi °n 86-1318 du 30

Jean-François X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 42 de la loi n° 86-1318

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu le code général des impôts et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 ; - le code civil ; - le code rural

dernier alinéa de l'article L. 757 du code de la santé publique, le retrait total de l'autorisation peut être prononcé par le préfet lorsqu'il a été établi, après enquête du médecin inspecteur départemental

1354 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE POUR LES INTERETS ECHUS A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1975 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 27 372 FRANCS QUE LA COMMUNE DE SAINT-NICOLAS-D'ALIERMONT

: L'avis médical prévu à l'article 19 ci-dessus et requis pour chacune des périodes fixées audit article est donné par un médecin des armées spécialiste ; qu'aux termes de l'article 22 : Le point de