Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprés des tribunaux administratifs

X... à régulariser sa requête en s'acquittant du droit au timbre de 100 F institué par l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 31 décembre 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les articles 1089 B et

civiles et militaires de retraite, annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicable en l'espèce eu égard à la date de la radiation des contrôles de l'armée de M.

1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en vertu de l'article

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-I de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

1er de l'ordonnance n° 45-1355 du 20 juin 1945, la chambre syndicale des banques populaires est chargée de représenter collectivement les sociétés de caution mutuelle constituées sous le régime de la

1er du décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation prévue à l'article L. 161

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière : Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet

du 27 décembre 1985 relatif à la fixation du taux de la taxe piscicole pour 1986 ; Article 1er : La requête de l'UNION NATIONALE DES INTERETS AQUATIQUES ET PISCICOLES est rejetée.

instance, soit condamné à verser aux requérants la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.

L. 911-8 du même code, dans la rédaction que lui a donnée l'article 51 de la loi de finances rectificative n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 : "La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne

1089 B du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, dans leur rédaction résultant de l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 31 décembre 1993 ; Vu la loi n° 72-619

la Communauté économique européenne signé le 25 mars 1957 et ratifié le 14 septembre 1957, ensemble le décret n° 58-84 en date du 28 janvier 1958 portant ratification dudit traité ; le règlement n° 1353

décembre 1977, dans leur rédaction résultant de l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993; Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R* 199-1 et R*200-3; Vu le code des tribunaux

DES PONDEREUX DU HAVRE les sommes qu'elles demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le 6° de l'article 13 du décret n° 97-1329 du 30 décembre 1997

Article 2 : La SOCIETE S.A.F.A. est condamnée à payer une somme de 10.000 F à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer au titre des frais irrépétibles.

solution du litige au fond entre dans le champ d'application dudit article ?