Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Fromagerie des Chaumes soutient que le tribunal administratif de Bordeaux : - l'a insuffisamment motivé et a méconnu le 1° de l'article

que ceux prévus à l'alinéa précédent et les terrains qui constituent, au sens de l'article 1381-4° du code général des impôts, des dépendances immédiates et indispensables de bâtiments" ; Considérant

l'opération de construction y compris notamment le coût d'acquisition du terrain d'assiette de la construction et de celui qui forme une dépendance indispensable et immédiate de celle-ci, au sens du 4° de l'article

l'opération de construction y compris notamment le coût d'acquisition du terrain d'assiette de la construction et de celui qui forme une dépendance indispensable et immédiate de celle-ci, au sens du 4° de l'article

frimaire an VII, dispose que la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toutes natures et qu'elle est notamment due pour les terrains occupés par les carrières, le 5° de l'article

L'accord du propriétaire est nécessaire en ce qui concerne les bâtiments autres que ceux prévus à l'alinéa précédent et les terrains qui constituent, au sens de l'article 1387 devenu article 1381-4° du

exploitation et ne s'étend, par suite, ni aux ouvrages et voies affectés au service public, ni à leurs dépendances ; que c'est, dès lors, à juste titre, que la société soutient que les dispositions du 2° de l'article

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable

de l'article 1381 du code général des impôts, des dépendances indispensables et immédiates, peuvent être inclus dans le périmètre de remembrement.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative

tenue de l'audience ; qu'ainsi ce moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Sur la surface pondérée : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

tendant à la décharge des impositions litigieuses, de ce que les citernes en cause auraient constitué des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des dispositions du 1° de l'article

et qu'elle est notamment due pour les terrains occupés par les carrières, le 5° de l'article 1381 du même code, issu de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1884, qui ne comporte aucune exception quant

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1381 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, antérieure notamment à la loi du 29 décembre 2013 de finances

l'opération de construction y compris notamment le coût d'acquisition du terrain d'assiette de la construction et de celuiqui forme une dépendance indispensable et immédiate de celle-ci, au sens du 4° de l'article

outillages utilisés dans les sites de stockage soient exclus de l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la base imposable à la taxe professionnelle et méconnu les dispositions des articles

exonérées par les dispositions du présent code. " Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 5° A l'exception de ceux mentionnés