Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2009-1436 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 90-1258 du 31

installés sur le territoire national et mentionnée à l'article L. 121-10 de ce code ; qu'il résulte de l'interprétation des stipulations de l'article 107 du traité donnée par la Cour de justice de l'Union

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, notamment son article 26 ; - le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 1er ; - le code de la défense ; - le code de l'éducation ; - le code de procédure pénale ; - le code de

D. 115-7 à D. 115-12 et de l'article D. 269 du code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les articles D. 115-7 à D. 115-12 et l'article D. 269 du code de procédure pénale

à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale et des premier et deuxième alinéas de l'article 30 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2004-1439 du

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 ; Vu la loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 ; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990

En vertu des dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts, dans leur version résultant de l'article 45 de cette loi : " 1.

; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, Auditeur

Enfin, l'article L. 121-3 du code de l'action sociale et des familles comme l'article L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales prévoient que le conseil départemental adopte un règlement

( ...)" ; qu'enfin aux termes de l'article 33 : "un décret en Conseil d'Etat fixe les justifications qui doivent être apportées à l'appui des demandes d'indemnisation.

En vertu des articles L. 113-15-2 du code des assurances, L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et L. 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la loi du 14 juillet

; 3°) à défaut, d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les références au cinquième alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale dans les articles D. 115-15 et D. 115-16 de ce même code ; 4°)

la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret. (...)

civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le code de justice