du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : / 1° Les cotisations de sécurité sociale (...) " ; qu'en vertu du 1° 0 bis inséré dans le même article par l'article

et 45-1484 du 30 juin 1945, dans les locaux du bar-discothèque exploité par M.

et 45-1484 du 30 juin 1945, dans les locaux du bar-discothèque exploités par M.

Sous réserve des dispositions des articles 1730, 1731, 1827 et 1829, lorsque la mauvaise foi du contribuable est établie, les droits correspondant aux infractions définies à l'article 1728 sont majorés

Article 2 : Les affaires sont renvoyées devant la cour administrative d'appel de Paris.

X... ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est rejeté.

La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; et qu'aux termes de l'article 1408 du même code : I.

Article 2 : Il est accordé à l'indivision successorale de M.

SYAC-CGT), dont le siège social est situé 3 rue Barbet de Jouy à Paris (75349) SP 07 ; les syndicats requérants demandent au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B C demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article

organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 ; Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 ; Vu l'acte n° 29 du 31 décembre 1970 de la chambre des députés des Comores relatif aux huissiers et aux agents d'exécution

Article 2 : M.

X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu les ordonnances n os 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945 relatives aux prix ; Vu la loi n° 59-1197 du 31 décembre

Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

Considérant, en second lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-4 du code de justice administrative : " Notification de la requête est faite aux défendeurs " ; qu'aux termes de l'article

) d'annuler ladite décision du maire pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, modifiée notamment par la loi n° 85-1470

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 30 juin 1945 susvisée relative aux prix : "Les décisions relatives aux prix de tous les produits et

D'une part, en application de l'article 13 du règlement n° 1408/71, dont les dispositions sont reprises à l'article 11 du règlement n° 883/2004, les personnes qui relèvent du champ du règlement ne sont