Aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 80 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et de l'article 59 de la loi du 28 décembre 2011

Aux termes de l'article 150-0 D du même code : " 1.

150-0 B ter du code général des impôts. 2.

Aux termes de l'article 150-0 B du code général des impôts dans sa version issue de la loi de finances pour 2002 du 28 décembre 2001 : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au

163 du code général des impôts ; que l'administration fiscale a rejeté ces réclamations; qu'il a déclaré les honoraires perçus en 1993 en demandant le bénéfice des dispositions de l'article 163-0 A du

L'article 150-0 B du même code prévoit que : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre (...)

) ; qu'aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2000 : I. 1.

150-0 B ter du code général des impôts de l'abattement pour durée de détention prévu par l'article 150-0 D du même code et en tant qu'il ne prévoit pas l'application à ces mêmes plus-values d'un coefficient

150-0 A du code général des impôts.

bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu ; que, selon le III de cet article

167 bis et du 7° du III de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans leur version applicable aux impositions établies au titre de l'année 2011.

150-0 D du même code.

L'article 150-0 D du code général des impôts soumet les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées à compter du 1er janvier 2013, auparavant imposées à un taux forfaitaire

L'article 150-0-A du code général des impôts dispose que : " I.-1.

En vertu de l'article 150-0 D du même code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis s'applique (...) aux gains

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.-1.