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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455426.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable à compter du 1er
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455428.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable à compter du 1er
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455429.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable à compter du 1er
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455374.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable à compter du 1er
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455376.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable à compter du 1er
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455377.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable à compter du 1er
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455378.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable à compter du 1er
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455381.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable à compter du 1er
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444266.20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable à compter du 1er
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019161139
9 juillet 2008
9 juillet 2008
visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499, et à l'article 1499 pour les immobilisations industrielles ; que revêtent un caractère industriel, au sens de
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453077.20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " I.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618090
23 avril 1980
23 avril 1980
1524 ET 1525 DU MEME CODE, A LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ; CONSIDERANT QUE L'IMMEUBLE POUR LEQUEL MME Y...
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021697577
13 janvier 2010
13 janvier 2010
Les délibérations des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520, 1609 bis, 1609 quater
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620098
7 décembre 1983
7 décembre 1983
1383 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ETABLIE AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1521.I
Source officielle7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008153167
30 décembre 2002
30 décembre 2002
des Côtes-d'Armor (SEMIG), d'autre part, ledit avenant ; 2°) de rejeter la requête du préfet des Côtes-d'Armor ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F (2 300 euros) au titre de l'article
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007840596
8 juin 1994
8 juin 1994
Serge X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 58-1524 du 31 décembre 1985 ; Vu la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992, et notamment son article 20 ; Vu le
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455364.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable à compter du 1er
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007785274
28 juin 1991
28 juin 1991
. ; Le syndicat national des lycées et collèges Force Ouvrière demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498689.20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
R. 1512-12 et R. 1512-15 du code des transports.
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000039409903
4 octobre 2019
4 octobre 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 ; - les décrets n° 2002-1493 et n° 2002-1494 du 20 décembre 2002 ; - les décrets n° 2007-1525 et n° 2007-1526 du 24 octobre
Source officiellePage 5 sur 38