. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rétabli la pénalité de l'article 1763 A du code général des impôts à laquelle

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : "- Les sociétés et autres personnes morales passibles

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1767 du code général des impôts : "Tout agent d'affaires, expert, expert-comptable, comptable agréé ou toute autre

1763 A du code général des impôts, la transaction conclue le 30 octobre 1992 entre l'administration et la S.A.R.L.

1728 DU CODE, "LORSQU'UNE PERSONNE ...

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 : "Les sociétés

Article 2 : M. BUREAU est déchargé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujettiau titre de l'année 1976.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général

176 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article

X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 170 du code général des impôts et de l'article 42 de l'annexe III au même code que toute personne

FLORAN PRESSE comportait des conclusions relatives à la pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des impôts qui lui a été infligée au titre des exercices clos en 1984, 1985 et 1986, notamment

X... est fondé à soutenir que c'est par une inexacte application des dispositions combinées des articles 176 et 179 du code général des impôts qu'il a été taxé d'office à l'impôt sur le revenu au titre

39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "2.

En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1763 A" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

1728 et 1734 du code général des impôts ; Article 1er : Les intérêts de retard prévus par les articles 1728 et 1734 du code général des impôts sont substitués à la majoration de 50 % ajoutée au supplément

Article 3 : La S.A.R.L.

être admise, les droits correspondant aux infractions définies à l'article 1728 sont majorés de : 30 % si le montant des droits n'excède pas la moitié du montant des droits réellement dus ; 50 % si le

par les articles 1727 et 1728 du code général des impôts.