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82 résultats pour « article 1850 du code civil que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007710827

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

avec les dispositions de la loi du 10 mars 1927 ; que si, au nombre de ces règles, figure le principe général, dont font application les articles 346, 460, 513 et 536 du code de procédure pénale, selon

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007857739

Admin. suprême

20 décembre 1995

20 décembre 1995

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(2) Compétence pour abroger un décret de 1939 pris par le Président de la République agissant comme législateur colonial (article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854

Résumé IA — à vérifier