des sociétés différentes de ventes volontaires et qu'ils décident de dissoudre la société titulaire de l'office ; qu'en outre, en recourant aux dispositions de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816

Elle est vidée dans les conditions fixées à l'article 1846, le tribunal compétent pour statuer étant, dans le premier cas, le tribunal de grande instance et, dans le second, le juge de l'impôt" ; qu'en

Elle est vidée dans les conditions fixées à l'article 1846, le tribunal compétent pour statuer étant, dans le premier cas, le tribunal de grande instance et, dans le second, le juge de l'impôt" ; qu'en

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1850 du code général des impôts, repris au premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : "Les comptables

Vu, 1°) sous le n° 77 185, la requête, enregistrée le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE

aux trois traités de délimitations franco-espagnols des 2 décembre 1852, 14 avril 1862 et 18 mai 1866 ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le code des

5 du décret du 26 mars 1852 dans sa rédaction issue de l'article 5 du décret attaqué : " Les consistoires de l'église réformée nomment les pasteurs sur proposition du conseil presbytéral et après avis

1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX CONTESTATIONS PORTANT SUR L'EXISTENCE, LA QUOTITE OU L'EXIGIBILITE D'UNE DETTE FISCALE ; QU'UN TEL LITIGE N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE

21 mai 1836 portant prohibition des loteries (...) " ; qu'aux termes de l'article 7 de cette loi dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 322-5 du code de la sécurité intérieure, sont exceptées

Elle est vidée dans les conditions fixées à l'article 1846, le tribunal compétent pour statuer étant, dans le premier cas, le tribunal de grande instance et, dans le second, le juge de l'impôt" ; qu'en

ELLE EST VIDEE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 1846, LE TRIBUNAL COMPETENT POUR STATUER ETANT, DANS LE PREMIER CAS, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET, DANS LE SECOND, LE JUGE DE L'IMPOT" ; QUE,

réserves dans les eaux maritimes de ce département ; 2° l'annulation des deux décisions ; Vu l'ordonnance n° 45-1922 du 28 août 1945 ; la loi n° 54-902 du 11 septembre 1954 ; le décret-loi du 9 janvier 1852

de la pêche déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret loi du 9 janvier 1852

l'article 69 de la loi du 15 mars 1850 précitée ( ...)" ; Considérant que par la délibération du 10 novembre 1992 susmentionnée, le conseil régional de Languedoc-Roussillon a décidé d'être maître d'ouvrage

des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Daussun

2 DU DECRET LOI DU 9 JANVIER 1852 ET LE DECRET DU 28 MARS 1919 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER

1846 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date du commandement litigieux : " Les dispositions de l'article 1910 sont applicables à toutes les réclamations relatives aux poursuites

Article 2 : La délibération du 3 février 1986 est annulée en tant qu'elle a attribué une subvention de 708 400 F au lycée de l'"Immaculée Conception" de Laval.