Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, la commission départementale sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision examine les demandes

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, la commission départementale examine les demandes d'autorisation de cumuls "en tenant compte de la nature

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-1 du code rural dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Sont soumis à autorisation préalable du

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5-1 du code rural : "Le représentant de l'Etat dans le département, pour motiver sa décision, et la commission départementale

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, la commission départementale, sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision, examine les demandes d'autorisation

.. à exploiter 14 hectares 46 ares 50 centiares de terres sises à Quiry-le-Sec, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article

sur le territoire de la commune d'Ouve-Wirquin ; 2°) de rejeter la demande formée par les époux Z... devant le juge administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article

X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 188-5 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 188-5 ; Vu le code des tribunaux

dans ce département, était demeuré applicable l'article 188-1 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 1962, aux termes duquel : "Sont soumis à autorisation préalable du préfet après

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 188-2 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : "I.

188-9 devenu l'article L. 331-15 du code rural, qui instituaient une sanction pénale ; qu'aux termes de l'article 188-9-1, devenu l'article L. 331-15, applicable au dispositif de sanction pénale antérieur

en charge au titre de l'aide médicale des dépenses mentionnées à l'article 188-1 est subordonnée à la condition que l'intéressé fasse valoir ses droits aux prestations en nature de l'assurance maladie

Vu le code rural ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-1 nouveau, 4e alinéa du code rural, dans la

.. à exploiter 7,66 ha, précédemment mis en valeur par le requérant ; 2°) annule les 2 arrêtés préfectoraux du 16 novembre 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article

1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, la commission sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision, examine la demande d'autorisation du cumul "en tenant compte, tant

sur les seuls 35 hectares, cette indication, qui se réfère à la totalité des surfaces que Mme Z... est autorisée à exploiter, n'est entachée d'aucune erreur matérielle ; Considérant qu'aux termes de l'article

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur