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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456154.20230804
4 août 2023
2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11, 15, 27 et 47-1 et son annexe 1, ainsi que l'article 1er du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret du 1er juin 2021 ; 3°) d'enjoindre au Premier ministre et
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472178.20241113
13 novembre 2024
Par un jugement du 19 janvier 2023, le tribunal administratif de Bordeaux, statuant après renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat s'agissant des années 2016 et 2017 et directement sur la demande du CHU
ECLI:FR:CECHR:2021:437700.20211105
5 novembre 2021
En troisième lieu, d'une part, aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, applicables en cas de mise en œuvre de la méthode d'évaluation
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457193.20220707
7 juillet 2022
Enfin, l'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007682991
4 octobre 1978
Sur la fin de non recevoir opposée aux requêtes par le Secrétaire d'Etat aux Transports : Considérant que le décret attaqué a donné une nouvelle rédaction à l'article 8 du décret n. 71-234 du 30
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625018
29 juin 1988
Possession d'état (article 334-8 du code civil) - Doit être établie avant le 31 décembre de l'année d'imposition conformément aux dispositions de l'article 311-3 de ce code.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617738
17 décembre 1980
DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DUDIT CODE, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE "AFFERENTE AUX DEPENSES EXPOSEES POUR ASSURER LE LOGEMENT OU L'HEBERGEMENT DES
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007625
9 novembre 2007
Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur les règles de droit applicables : Considérant qu'aux termes du point 1 de l'article 8 de la directive 79/409/CEE du Conseil
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:485291.20241106
6 novembre 2024
Aux termes du V de l'article 8 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat : " La grille nationale des emplois repères est actualisée au vu des travaux conduits par l'observatoire
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620492
10 juin 1983
CE CHIFFRE NE POURRA EXCEDER 15 %", QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 SEPTDECIES DE L'ANNEXE III AU CODE : "LES TERRAINS QUI SUPPORTENT DES BATIMENTS D'UNE SUPERFICIE DEVELOPPEE INFERIEURE A 15 % DE LA CONTENANCE
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036117319
29 novembre 2017
Aux termes du vingtième alinéa du même article : " La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé. ".
3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659602
11 décembre 2020
elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009 ainsi que la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010 dans
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032750859
22 juin 2016
: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2014-540 du 12 novembre 2014 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission attribué pour l'année
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032916589
19 juillet 2016
En vertu des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en utilisant les données
Assemblée
CETAT:CETATEXT000018259414
8 février 2007
d'abroger, à titre principal, l'article 1er du décret n° 2004-832 du 19 août 2004 en tant qu'il le rend applicable aux installations du secteur sidérurgique et, à titre subsidiaire, les articles 4.I,
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039640704
18 décembre 2019
Le moyen tiré sur ces points d'une méconnaissance de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ne peut, dès lors, qu'être écarté. 8.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622005
9 janvier 1985
QUE L'ARTICLE 41 NOVODECIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION, A FIXE CE CHIFFRE A TROIS FRANCS POUR LES TERRAINS AGRICOLES AUTRES QUE LES
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492638.20250314
14 mars 2025
des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure () ". 3.
CETAT:CETATEXT000038759031
12 juillet 2019
au premier alinéa de l'article L. 541-10-3 de manière à couvrir, chaque année, les dépenses résultant de l'application du cahier des charges mentionné à l'article R. 543-214 ".
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928825
22 juillet 2016
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 février 2015, 19 mai 2015 et 8 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B...
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