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5 505 résultats pour « article 19, annexe n° 8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456154.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11, 15, 27 et 47-1 et son annexe 1, ainsi que l'article 1er du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret du 1er juin 2021 ; 3°) d'enjoindre au Premier ministre et

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472178.20241113

Admin. suprême

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Par un jugement du 19 janvier 2023, le tribunal administratif de Bordeaux, statuant après renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat s'agissant des années 2016 et 2017 et directement sur la demande du CHU

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437700.20211105

Admin. suprême

5 novembre 2021

5 novembre 2021

En troisième lieu, d'une part, aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, applicables en cas de mise en œuvre de la méthode d'évaluation

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457193.20220707

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Enfin, l'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007682991

Admin. suprême

4 octobre 1978

4 octobre 1978

Sur la fin de non recevoir opposée aux requêtes par le Secrétaire d'Etat aux Transports : Considérant que le décret attaqué a donné une nouvelle rédaction à l'article 8 du décret n. 71-234 du 30

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625018

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

Possession d'état (article 334-8 du code civil) - Doit être établie avant le 31 décembre de l'année d'imposition conformément aux dispositions de l'article 311-3 de ce code.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617738

Admin. suprême

17 décembre 1980

17 décembre 1980

DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DUDIT CODE, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE "AFFERENTE AUX DEPENSES EXPOSEES POUR ASSURER LE LOGEMENT OU L'HEBERGEMENT DES

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007625

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur les règles de droit applicables : Considérant qu'aux termes du point 1 de l'article 8 de la directive 79/409/CEE du Conseil

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:485291.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes du V de l'article 8 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat : " La grille nationale des emplois repères est actualisée au vu des travaux conduits par l'observatoire

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620492

Admin. suprême

10 juin 1983

10 juin 1983

CE CHIFFRE NE POURRA EXCEDER 15 %", QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 SEPTDECIES DE L'ANNEXE III AU CODE : "LES TERRAINS QUI SUPPORTENT DES BATIMENTS D'UNE SUPERFICIE DEVELOPPEE INFERIEURE A 15 % DE LA CONTENANCE

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036117319

Admin. suprême

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Aux termes du vingtième alinéa du même article : " La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé. ".

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659602

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009 ainsi que la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010 dans

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032750859

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2014-540 du 12 novembre 2014 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission attribué pour l'année

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032916589

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

En vertu des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en utilisant les données

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000018259414

Admin. suprême

8 février 2007

8 février 2007

d'abroger, à titre principal, l'article 1er du décret n° 2004-832 du 19 août 2004 en tant qu'il le rend applicable aux installations du secteur sidérurgique et, à titre subsidiaire, les articles 4.I,

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640704

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le moyen tiré sur ces points d'une méconnaissance de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ne peut, dès lors, qu'être écarté. 8.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622005

Admin. suprême

9 janvier 1985

9 janvier 1985

QUE L'ARTICLE 41 NOVODECIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION, A FIXE CE CHIFFRE A TROIS FRANCS POUR LES TERRAINS AGRICOLES AUTRES QUE LES

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492638.20250314

Admin. suprême

14 mars 2025

14 mars 2025

des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure () ". 3.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759031

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

au premier alinéa de l'article L. 541-10-3 de manière à couvrir, chaque année, les dépenses résultant de l'application du cahier des charges mentionné à l'article R. 543-214 ".

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928825

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 février 2015, 19 mai 2015 et 8 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B...

Source officielle

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