1986 : "A l'exception des prestations à la charge de l'Etat en vertu de l'article 35 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ( ...), les dépenses d'aide sociale sont à la charge du département dans lequel

payer des 19 octobre 1988, 8 décembre 1988, 24 février 1989, 4 août 1989 et 25 septembre 1989 pour les paiements respectifs, des cotisations de taxe foncière d'un montant de 4 585 F pour l'année 1986,

Pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit au respect de la vie constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de cet article.

notification de la décision du chef de service ; b) soit de l'expiration du délai de deux mois accordé au chef de service pour prendre sa décision... ; Considérant qu'à la différence des dispositions de l'article

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la taxe foncière au titre des années 1978, 1979 et 1980 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la réclamation de M.

, 1984 et 1985, il est constant que la société n'a présenté aucune demande ; que, dès lors, et nonobstant les refus qui lui avaient été opposés en 1981 et 1983, elle n'est pas fondée à demander une indemnisation

mars 1984, les intérêts, au taux légal, de la somme ci-dessus mentionnée ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 2 août 1985, 21 mars 1986, 10 août 1988 et 24 février 1989

; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 ; Vu les décrets n° 75-921 du 10 octobre 1975, n° 76-911 du 7 octobre 1976, n

du requérant pendant une grande partie de cette année, 3 000 F pour 1981, 7 230 F pour 1982 et 2 390 F pour 1983 ; qu'il résulte tant des pièces du dossier, relatives notamment aux graves difficultés

d'Evry au versement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution des jugements du 13 juillet 1984 et du 28 novembre 1985 par lesquels le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, annulé l'arrêté

1979, à 543 818 F pour 1980, à 854 593 F pour 1981 et à 1 391 198 F pour 1982 ; Article 1er : Pour la détermination des prix dit de journée pour l'année 1982, le Commissaire de la République du département

L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles et de l'article R. 314-198 du même code, dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse, les accords collectifs de travail régis

à l'entrée en vigueur de l'article 18 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986, un nouveau délai expirant le 31 décembre 1983 ; qu'aux termes de l'article R. 196.3 du livre des procédures fiscales : "Dans

Aux termes de l'article R. 197-4 du même livre : " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative

des années 1978 et 1979, mis en recouvrement, ainsi qu'il a été dit, le 30 avril 1982, à un commandement émis le 31 mai 1983, et, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1982

; Vu la loi du 23 décembre 1982 modifiant la loi du 12 novembre 1968 ; Vu le décret du 11 décembre 1958 ; Vu le décret du 2 septembre 1983 ; Vu l'arrêté du 15 avril 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

en décharge des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du