5, SON EPOUSE AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT DE MOBILIER, DANS LES CONDITIONS SUS-INDIQUEES, ALORS MEME QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 13 JANVIER 1976

Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par M. B... ; 6.

Stefan X... a sollicité la délivrance d'une carte de résident en qualité de parent d'enfant français en application de l'article 15-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il n'a indiqué à aucun moment

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ; VU LE CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT SES ARTICLES L 412-4, L 412-15, L 412-17 ET L 132-1 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

; qu'aux termes de l'article L. 2131-2 du même code : Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / 1° Les délibérations du conseil municipal (...).

X..., doit, par suite, être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : " ... la carte de résident est délivrée de plein droit : 2° A l'enfant étranger

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement (Communauté Economique Européenne) n° 986-68 du Conseil du 15 juillet 1968 : "1.

DROIT (ARTICLE 15 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945) -Conditions d'entrée et de séjour réguliers en France - Article 15 dans sa rédaction issue de la loi du 17 juillet 1984 - Refus opposé à un ressortissant

R. 111-15 précité ; Cons. qu'aux termes de l'article 2 du chapitre II de la directive ainsi approuvée : " a Hors des zones actuellement urbanisées des agglomérations existantes, la construction est interdite

attaquée a fait une mauvaise application des articles 3§2 et 15 du règlement (CE) n° 343/2003 ; qu'en effet, en vertu de ces dispositions, les Etats membres peuvent rapprocher les membres d'une même famille

"Devillers et Humbert" ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juin 1906 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Mochon, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Sauf si la présence de l'étranger constitue

%, en application des dispositions de l'article 119 bis du code général des impôts et des stipulations de l'article 15-2 de la convention fiscale franco-belge ; que la requérante a toutefois sollicité

2-4-15 du règlement général du conseil des marchés financiers ; Considérant en troisième lieu qu'aux termes de l'article 3-1-1 du règlement général du conseil des marchés financiers : « Les activités

2-4-15 du règlement général du Conseil des marchés financiers ; Considérant en troisième lieu qu'aux termes de l'article 3-1-1 du règlement général du conseil des marchés financiers : « Les activités

A la date de la présente décision, les articles 728-15 et 728-22 ont été modifiés par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.

Lucien X... : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1970, "bénéficient du droit à indemnisation au titre de la présente loi les personnes physiques remplissant les conditions

La décision de la commission départementale sera transmise au préfet, qui pourra la rendre exécutoire" ; que les dispositions de l'article 15 du même code ne sont pas applicables aux échanges mentionnés